Flashcard: Les fondamentaux du droit du travail — 22 carte

Pouvoir disciplinaire — définition ?

Autorité de sanctionner les salariés en cas de manquements.

Faute disciplinaire — exemple ?

Non-respect des horaires ou violence.

Procédure disciplinaire — étape clé ?

Convocation à un entretien préalable.

Faute grave — conséquence ?

Licenciement immédiat sans indemnités.

Faute lourde — caractéristique ?

Intention de nuire du salarié.

Sanctions interdites — exemples ?

Amendes, sanctions discriminatoires.

Règlement intérieur — rôle ?

Fixe les règles de discipline.

Rupture du contrat — forme ?

Fin volontaire ou involontaire du lien.

Licenciement pour cause — motif ?

Motif réel et sérieux.

Motifs de licenciement — légaux ?

Cause réelle, faute grave, lourde, ou force majeure.

Sanctions disciplinaires — procédure ?

Convocation, entretien, notification.

Faute grave — définition ?

Fait rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

Faute lourde — différence ?

Intention de nuire, gravité supérieure.

Rupture conventionnelle — principe ?

Accord amiable homologué par l’administration.

Démission — formalité ?

Lettre claire et volontaire.

Abandon de poste — conséquence ?

Faute pouvant entraîner licenciement.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur.

Procédure disciplinaire — délai ?

2 mois à partir des faits.

Documents fin de contrat — obligatoires ?

Attestation Pôle emploi, certificat, lettre.

Rupture pour force majeure — effet ?

Rupture immédiate sans procédure.

Abandon de poste — légitimité ?

Justification ou faute selon contexte.

Pouvoir disciplinaire — encadrement législatif ?

Loi du 4 août 1982 et Code du travail.