Pouvoir réglementaire — définition ?
Droit de l’employeur d’édicter des règles générales dans l’entreprise.
Pouvoir réglementaire
Pouvoir édicter règles générales dans l'entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Acte réglementaire fixant les règles de discipline, santé et sécurité.
Règlement intérieur
Acte réglementaire applicable dans l'entreprise.
Note de service
Document pouvant s'apparenter au RI si prescriptions générales.
Obligation RI +50 salariés
Employeur doit rédiger un règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire
Sanctionner un salarié pour faute.
Arrêt Unigrain 1991
Reconnaît le RI comme premier pouvoir réglementaire.
RI et santé
Contient règles relatives à la santé et sécurité.
Metti alla prova le tue conoscenze con 11 domande su Les fondamentaux du droit du travail.
1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire de l'employeur dans le contexte de l'entreprise?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les fondamentaux du droit du travail.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard