Flashcard: Les fondamentaux du droit social — 24 carte

Sources du droit social — définition ?

Ensemble des règles régissant relations de travail et sécurité sociale.

Loi relative au contrat de travail — date ?

3 juillet 1978.

Conventions collectives — rôle ?

Fixent règles applicables dans l'entreprise ou branche.

Règlement de travail — contenu ?

Règles internes de l’employeur et des travailleurs.

Usages ou coutume — condition ?

Pratiques répétées et généralement observées.

Contrat de travail — source ?

Une source subordonnée aux lois, CCT, usages.

Contrat à durée déterminée — sigle ?

CDD.

Fin automatique du CDD — mécanisme ?

Arrêt à l’échéance, sans préavis ni indemnité sauf motif grave.

Contrat pour travail défini — caractéristique ?

Fin à l’achèvement du travail précis.

CDI par poursuite d’un CDD — signe ?

Continuation du contrat après expiration du terme.

CDD successifs — interdiction ?

En principe interdits, sauf exceptions.

Langue du contrat de travail — règle ?

Selon la région linguistique du siège d’exploitation.

Nullité absolue — effet ?

Invalide comme jamais, remplacement sans rétroactivité.

Nullité relative — conséquence ?

Non opposable, corrigée avec effet rétroactif.

Clause d’essai — possibilité ?

Supprimée depuis 01/01/2014 sauf exceptions.

Période d’essai automatique — durée ?

Les 3 premiers jours de travail.

Obligation de non-nuisance — portée ?

Travailleur doit éviter de nuire à l’employeur.

Responsabilité du commettant — définition ?

Responsable des dommages causés par son préposé.

Motivation du licenciement — délai ?

Demande dans 6 mois, réponse en 2 mois.

Préavis — début ?

Le lundi suivant la notification.

Reclassement — obligation ?

Proposé si préavis ≥ 30 semaines.

Contre-préavis — durée max ?

4 semaines.

Protection contre licenciement — exemple ?

Grossesse : 6 mois, délégué : 1 an.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Écrite, limitée, indemnité, max 12 mois.