Flashcard: Les fondamentaux du fonds de commerce — 24 carte

Personnes habilitées au commerce

Commerçants de droit et majeurs protégés sous conditions.

Immatriculation RCS — rôle ?

Confère la personnalité commerciale au commerçant.

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble de biens mobiliers affectés à l'activité commerciale.

Éléments incorporels du fonds

Clientèle, enseigne, droit au bail.

Cession du fonds — formalités ?

Consentement écrit, publicité légale.

Effets de la vente — garantie ?

Protection contre éviction et troubles de droit.

Obligations de publicité

Doivent être respectées pour opposabilité aux tiers.

Apports en nature — formalités

Publicité selon l'article L.141-21 du Code de commerce.

Contrat de location-gérance — nature ?

Contrat intuitu personae, exploitation loyale.

Nantissement conventionnel — effets

Garantie sur éléments incorporels, priorité du créancier.

Parties dans bail commercial — conditions

Local destiné à activité commerciale, respect des clauses.

Destination du local — importance ?

Conditionne la validité et l'application du bail.

Durée du bail — minimum ?

Neuf ans, renouvelable tacitement.

Droits du preneur — déspécialisation ?

Ajout ou changement d'activité sous conditions.

Obligations du preneur — exploitation ?

Exploiter effectivement, payer loyers, respecter clauses.

Valeur locative — définition ?

Estimation de marché utilisée pour fixer le loyer.

Garantie d'éviction — but ?

Protéger l'acquéreur contre troubles de droit.

Formalités de cession — essentiel ?

Consentement, publicité, absence d'interdiction.

Effets de la vente — sur le vendeur ?

Obligation de garantie contre éviction.

Obligations du preneur — paiement ?

Loyer régulier, exploitation du fonds.

Exclusions bail commercial

Terrains nus, locaux non destinés à activité commerciale.

Conformité destination — importance ?

Respect des clauses pour validité du bail.

Résiliation bail — modalités

Préavis, congé, résiliation judiciaire.

Déspécialisation — différence simple ?

Ajout d'activité connexe, sans changer la destination.