Flashcard: Les fondamentaux du pouvoir disciplinaire — 20 carte

Procédures disciplinaires — définition ?

Démarches pour traiter une faute dans un cadre sécurisé.

Procédures de licenciement — étape clé ?

Respect des étapes juridiques pour rompre le contrat.

Entretien disciplinaire — objectif ?

Confronter le salarié aux griefs et préparer la décision.

Gravité de la faute — lien ?

Relie la faute reprochée à la sanction envisagée.

Sources du droit disciplinaire — principales ?

Règlement intérieur, convention collective, Code du travail, jurisprudence.

Lien de subordination — caractéristique ?

Pouvoir de direction, contrôle et discipline exercé sur le salarié.

Sanction disciplinaire — exigence ?

Information écrite et simultanée des griefs au salarié.

Loyauté de la preuve — principe ?

Recueil loyal, sans artifices ni stratagèmes.

Constat sur site — rôle ?

Observation immédiate des faits pour l’enquête interne.

Alcootest — utilisation ?

Objectiver le taux d’alcoolémie du salarié.

Transaction prud’homale — but ?

Met fin à un litige ou prévient un conflit.

Enjeux du pouvoir disciplinaire — principaux ?

Ordre, crédibilité, sécurité juridique, relationnel, performance.

Sources du droit — obligatoires ?

Règlement intérieur, Code du travail, convention collective.

Insuffisance professionnelle — cause ?

Résultats ou capacités insuffisants, non fautifs.

Sanctions interdites — exemples ?

Amendes, sanctions discriminatoires, sanctions liées à l’exercice des droits.

Preuve déloyale — conséquence ?

Inopposabilité devant le juge si recueillie par artifices.

Contrôle de la preuve — principe ?

Respect des droits du salarié, proportionnalité, objectivité.

Fautes graves — caractéristique ?

Faits rendant impossible le maintien du salarié.

Fautes lourdes — définition ?

Intention de nuire à l’employeur.

Rôle de l’enquête interne — objectif ?

Recueillir des éléments pour justifier ou non une sanction.