Procédure pénale — définition ?
Voie unique d’application du droit pénal par l’État.
Procédure pénale — définition ?
Voie d’application du droit pénal, concrétise une infraction.
Droits fondamentaux — rôle ?
Garantissent un traitement équitable lors de la procédure.
Finalité principale — procédure pénale ?
Appliquer les normes pénales et punir.
Légalité — principe important ?
Encadre l’application du droit pénal, prévisible et légale.
Indépendance magistrats — rôle ?
Décider impartialement dans la procédure.
Impératif d’impartialité — juge ?
Juge doit être impartial lors de ses décisions.
Preuve — nullités liées à quoi ?
Nullités liées à irrégularités dans la preuve.
Droits de la défense — but ?
Garantir un procès équitable et contradictoire.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les Fondements de la Procédure Pénale.
1. Qu'est-ce que la procédure pénale ?
2. Quelle est la définition principale de la procédure pénale ?
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