Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé en dehors d’un contrat.
Fait générateur — rôle ?
Événement entraînant la responsabilité civile.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?
Civile pour réparation, pénale pour punition.
Responsabilité contractuelle — origine ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle — origine ?
Fait générateur hors contrat (faute, chose, autrui).
Fonction responsabilité civile — principale ?
Réparer le préjudice.
Conditions responsabilité civile — premières ?
Dommage, lien de causalité, fait générateur.
Fait générateur — exemples ?
Faute, fait d’une chose, fait d’autrui.
Imputation responsabilité — définition ?
Attribution du fait à une personne responsable.
Responsabilité de plein droit — caractéristique ?
Engagée sans faute, par fait générateur.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité objective sans faute.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Responsabilité pour actes d’une autre personne.
Responsabilité parentale — qui ?
Parents responsables des actes de leurs enfants mineurs.
Responsabilité des commettants — qui ?
Employeurs responsables des actes de leurs salariés.
Responsabilité civile — fonction normative ?
Sanctionner et prévenir comportements illicites.
Responsabilité civile — fonction réparatrice ?
Indemniser la victime.
Responsabilité civile — fonction de cessation ?
Faire cesser l’illicite.
Responsabilité civile — rôle de la faute ?
Sanctionner et prévenir comportements illicites.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Fait des choses, du fait d’autrui.
Conditions responsabilité extracontractuelle — 1ère ?
Dommage.
Conditions responsabilité extracontractuelle — 2e ?
Lien de causalité.
Conditions responsabilité extracontractuelle — 3e ?
Fait générateur.
Fait générateur — en responsabilité contractuelle ?
Inexécution du contrat.
Fait générateur — en responsabilité extracontractuelle ?
Faute, chose, autrui.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Quelle est la date précise de l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025 introduisant l'amende civile ?
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