Vente — définition ?
Contrat par lequel une partie s'engage à livrer une chose, l'autre à payer le prix.
Caractère consensuel — rôle ?
Se forme par accord des volontés sans formalité.
Caractère synallagmatique — rôle ?
Obligations réciproques pour vendeur et acheteur.
Contrat à titre onéreux — rôle ?
Contrepartie financière ou en nature.
Contrat translatif — effet ?
Transfert de propriété dès le consentement.
Transfert de propriété — dès quand ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Conditions de validité — éléments clés ?
Consentement libre, chose licite, prix sérieux.
Prix déterminé — définition ?
Fixé précisément lors de la signature.
Prix déterminable — définition ?
Calculable ultérieurement via mécanisme prévu.
Ventes problématiques — exemples ?
Vente lésionsnaire, à vil prix, à prix symbolique.
Vente lésionsnaire — caractéristique ?
Déséquilibre important, annulation possible en immobilier.
Vente à vil prix — définition ?
Prix dérisoire, risque d’annulation pour non sérieux.
Vente à prix symbolique — définition ?
Prix très faible, valable si contrepartie réelle.
Vente lésionsnaire — article ?
Article L.1168 du Code Civil.
Vente à vil prix — conséquence ?
Nullité si prix non sérieux ou fictif.
Vente à prix symbolique — risque ?
Requalification en donation si pas de contrepartie réelle.
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1. Selon l’article L.1168 du Code Civil, en matière immobilière, la nullité de la vente peut être prononcée si :
2. En quoi la vente à vil prix et la vente à prix symbolique se ressemblent-elles ou diffèrent-elles dans leur impact juridique ?
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