Action en justice — définition ?
Droit de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.
Action en justice — définition?
Droit saisir une juridiction pour défendre ses droits.
Compétence juridictionnelle — rôle ?
Détermine quel tribunal connaît du litige.
Demande — types?
Initiale ou incidente.
Conditions d'ouverture — principales ?
Intérêt à agir, qualité à agir, demande légitime et actuel.
Intérêt à agir — condition?
Légitime, personnel, actuel, direct.
Qualité à agir — exigence?
Capacité juridique de la partie.
Irregularités — conséquences?
Nullité ou rejet de l’action.
Classifications — actions?
Personnelles, réelles, mixtes.
Compétences territoriales — critères?
Domicile, lieu de l’immeuble, succession.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Les Fondements de l'Action en Justice.
1. Qu'est-ce que l'action en justice ?
2. Selon le code de procédure civile (CPC), qu'est-ce qui définit une action en justice ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les Fondements de l'Action en Justice.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard