Entreprise — définition ?
Unité économique autonome produisant biens ou services.
Forme d'entreprise — choix ?
Individuelle ou sociétaire, selon la responsabilité et la structure.
Nature de l'entreprise — commerciale ou civile ?
Commerciale si elle exerce une activité de distribution, industrie ou services.
Libertés de l'entreprise — principe ?
Liberté d'entreprendre et de choisir sa forme juridique.
Obligations légales — exemples ?
Respect des formalités, comptabilité, publicité légale.
Publicité légale — obligation ?
Publier certains actes dans des supports officiels.
Obligations comptables — but ?
Tenir une comptabilité fidèle et produire des comptes annuels.
Activité de l'entreprise — définition ?
Exploitation autonome d'une activité économique de production ou services.
Concurrence déloyale — exemple ?
Pratiques portant atteinte à la loyauté commerciale.
Pratiques commerciales déloyales — but ?
Protéger la concurrence et les consommateurs.
Définition économique de l'entreprise ?
Unité autonome produisant biens ou services, valeur européenne.
Entreprise individuelle — caractéristique ?
Exercice en nom propre, sans personnalité morale distincte.
Entreprise sociétaire — caractéristique ?
Dotée de la personnalité juridique, créée par contrat.
Entreprise commerciale — critère ?
Exerce activité de distribution, industrie ou services, de façon autonome.
Acte de commerce par nature — exemples ?
Achat-revente, manufacture, transports, activités financières.
Acte de commerce par la qualité du commerçant — exemple ?
Actes réalisés par un commerçant dans son activité.
Autonomie dans l'exercice — importance ?
Condition essentielle pour qu'il y ait une entreprise.
Transmission de l'entreprise — définition ?
Transfert des moyens affectés à l'exercice de l'activité.
Différence transmission entreprise et activité ?
Transmission concerne moyens, vente concerne activité ou personne.
Obligations légales — objectif ?
Assurer légitimité, transparence et conformité.
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1. Selon la définition économique, quelle est la caractéristique principale qui distingue une entreprise ?
2. Quelle est la fonction principale de l'entreprise individuelle par rapport à une société dotée de la personnalité juridique ?
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