Flashcard: Les Fondements du Contrat de Travail — 24 carte

Lien de subordination — définition ?

Relation d'autorité du salarié envers l'employeur.

Contrat à exécution successive — nature ?

Contrat dont l'exécution s'étend dans le temps.

Pouvoir de direction — rôle ?

Organiser, gérer et contrôler l'entreprise.

Pouvoir disciplinaire — encadrement ?

Sanctionner les fautes dans le cadre légal.

Obligations légales — sources ?

Loi, réglementation, conventions collectives.

Règles de procédure — objectif ?

Garantir la légalité et la transparence.

Licenciement pour motif personnel — cause ?

Fautes ou insuffisances professionnelles.

Licenciement pour motif économique — cause ?

Difficultés économiques ou réorganisation.

Cause réelle et sérieuse — définition ?

Faits objectifs, vérifiables, graves.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Notification écrite et entretien préalable.

Rupture conventionnelle — principe ?

Accord mutuel homologué par l’administration.

Obligations de l'employeur — exemple ?

Assurer santé, sécurité, non-discrimination.

Lien de subordination — critère ?

Contrôle et dépendance du salarié.

Contrat à exécution successive — adaptation ?

Évoluer selon les changements professionnels et économiques.

Pouvoir de direction — limite ?

Respect des lois, libertés et droits du salarié.

Pouvoir disciplinaire — garanties ?

Entretien, procédure écrite, contrôle judiciaire.

Obligations légales — exemples ?

Santé, sécurité, égalité, non-discrimination.

Règles de procédure — sanction en cas de non-respect ?

Annulation ou nullité de la sanction.

Licenciement personnel — contrôle judiciaire ?

Vérification de la cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique — contrôle judiciaire ?

Vérification de la réalité de la cause économique.

Cause réelle et sérieuse — importance ?

Fondement légitime du licenciement.

Procédure de licenciement — délai ?

Deux mois à partir de la connaissance des faits.

Rupture conventionnelle — avantage ?

Séparation amiable avec droits au chômage.

Obligations de l'employeur — but ?

Protéger la santé, garantir l'égalité et la légalité.