Famille en droit — définition ?
Groupement reconnu par liens de parenté, alliance ou vie commune.
Parenté — rôle ?
Lie juridique entre personnes par sang ou adoption.
Alliance — rôle ?
Lien créé par mariage ou union.
Liberté de se marier — principe ?
Droit constitutionnel garanti.
Concubinage — définition ?
Union de fait avec vie commune stable et continue.
Preuve du concubinage — moyens ?
Témoins, factures, certificat mairie.
Responsabilité pour faute — en concubinage ?
Dommage, faute, lien causal nécessaires.
PACS — effet naissant ?
Enregistrement officiel, effets entre partenaires.
Obligation PACS — vie commune ?
Obligation de vivre ensemble, ordre public.
Régime biens PACS — principe ?
Séparation des biens par défaut.
Âge mariage — minimum ?
18 ans depuis 2006.
Interdictions mariage — exemples ?
Polygamie, inceste.
Consentement mariage — exigence ?
Deux « oui » libres et éclairés.
Divorce par consentement mutuel — base ?
Art. 229-1 à 232, accord total.
Divorce pour faute — condition ?
Faute grave ou renouvelée, vie intolérable.
Filiation unique — principe ?
Filiation de l’enfant unique depuis 2005.
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1. Quelle est la condition temporelle exigée pour l’altération définitive du lien conjugal ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la famille en droit ?
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