Flashcard: Les pouvoirs et limites de l'inspection du travail — 16 carte

Situations d'urgence — définition ?

Circumstances nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un dommage.

Droit de retrait — rôle ?

Permet au salarié de se retirer en cas de danger grave et imminent.

Contrôle de l'inspection — objectif ?

Vérifier la conformité des conditions de travail et la légalité des pratiques.

Mesures conservatoires — exemples ?

Arrêt temporaire d'activité ou mise en sécurité des locaux.

Signalement d'urgence — à qui ?

À l'inspection du travail ou autorités compétentes.

Obligation de sécurité — responsabilité ?

L'employeur doit garantir la sécurité et la santé des salariés.

Inspection du travail — mission principale ?

Veiller au respect du droit du travail et contrôler les conditions.

Contrôles récurrents — type ?

Contrôles réguliers ou inopinés pour assurer la conformité.

Dossier de contrôle — contenu ?

Documents, contrats, fiches de paie, etc., pour préparer une intervention.

Manquements répétés — conséquences ?

Infractions constatées à plusieurs reprises, pouvant entraîner sanctions.

Procès-verbal — rôle ?

Document officiel listant infractions et recommandations.

Obligations légales — exemples ?

Déclaration, transmission de documents, respect du code du travail.

Contact inspection — moyens ?

Formulaire, téléphone, courrier, signalements anonymes.

Préparer demande — étapes clés ?

Collecter documents, préciser motif, formaliser la saisine.

Déroulement intervention — étapes ?

Signalement, étude, visite, rapport, mesures correctives.

Pouvoirs inspection — limites ?

Constater infractions, prescrire mesures, mais pas trancher litiges.