Flashcard: Les principes fondamentaux des peines — 24 carte

Peines criminelles — définition ?

Sanctions pour crimes, telles que réclusion ou perpétuité.

Peines correctionnelles — définition ?

Sanctions pour délits, comme emprisonnement ou amende.

Peines complémentaires — rôle ?

Sanctions accessoires visant à renforcer la répression ou la réinsertion.

Classification des peines — selon quoi ?

Selon leur nature juridique : privatives, pécuniaires ou restrictives.

Peines principales — exemples ?

Emprisonnement, amende, confiscation.

Peines accessoires — exemples ?

Interdictions, confiscations, interdiction d'exercer.

Peines correctionnelles — durée max ?

10 ans d’emprisonnement.

Peines criminelles — gravité ?

Infractions graves, comme crimes, pouvant aller jusqu’à perpétuité.

Individualisation — article clé ?

Art. 132-1 CP.

Objectif de l’individualisation ?

Adapter la peine à la personnalité et situation du condamné.

Critères pris en compte ?

Personnalité, situation sociale, familiale, matérielle.

Principes de l’emprisonnement ferme — art ?

Art. 132-19 CP, dernière mesure, sans sursis si nécessaire.

Durée maximale de l’emprisonnement correctionnel ?

10 ans.

Mandat de dépôt — définition ?

Ordre judiciaire d’incarcérer une personne.

Emprisonnement sans mandat — quand ?

Lors de l’audience ou maintien en détention, sans ordonnance préalable.

Surcis simple — rôle ?

Suspension de la peine sans obligations spécifiques.

Surcis probatoire — rôle ?

Suspension avec obligations et suivi.

Suivi socio-judiciaire — objectif ?

Accompagner la réinsertion et contrôler le condamné.

Travail d’intérêt général — nature ?

Peine alternative consistant en un travail non rémunéré.

Sanction-réparation — définition ?

Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction.

Aménagements de peine — obligation ?

Adapter la prison à la personnalité et situation du condamné.

Détention à domicile électronique — principe ?

Surveillance à distance via bracelet électronique.

DDSE — peine autonome ?

Oui, alternative à l’incarcération, prononcée par le tribunal.

DDSE — aménagement ?

Oui, lors de l’exécution de la peine par le JAP.