Flashcard: Les principes fondamentaux du contrat — 23 carte

Négociations précontractuelles — définition ?

Phase de discussion sans obligation d’engagement.

Liberté des pourparlers — principe ?

Pleine liberté de commencer, poursuivre ou arrêter.

Initiative des négociations — rôle ?

Permet à chaque partie de proposer ou modifier.

Absence d’engagement — pendant négociations ?

Les parties ne sont pas obligées de conclure.

Responsabilité en rupture fautive — cause ?

Rupture brutale ou malhonnête, causant un préjudice.

Responsabilité extracontractuelle — en cas de rupture ?

Engagée si rupture fautive, dommages-intérêts possibles.

Bonne foi — obligation ?

Respecter loyauté et transparence dans négociations.

Rupture des pourparlers — conséquence ?

Engagement possible si rupture fautive ou abusive.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement de proposer en priorité un contrat.

Obligation du offrant — dans pacte ?

Proposer le contrat en priorité, pas d’obligation d’accepter.

Responsabilité en violation du pacte — cause ?

Ne pas proposer en priorité, dommages-intérêts.

Promesse unilatérale — engagement ?

Seul le promettant s’engage, pas le bénéficiaire.

Option du bénéficiaire — dans promesse unilatérale ?

Droit de choisir d’accepter ou non.

Promesse bilatérale — définition ?

Engagement réciproque de deux parties.

Obligations dans promesse bilatérale — ?

Engagement ferme des deux parties.

Principes du contrat — base légale ?

Liberté de contracter, choisir, déterminer contenu.

Liberté contractuelle — limites ?

Restrictions légales, ordre public, bonnes mœurs.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à être titulaire et à exercer droits.

Capacité des mineurs — restriction ?

Limitée ou sous protection, selon âge et situation.

Contenu licite — condition ?

Respect de l’ordre public et bonnes mœurs.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement ou illicéité.

Effets du contrat — principe ?

Force obligatoire, respect, exécution de bonne foi.

Effets envers tiers — principe ?

Contrat ne lie pas tiers sauf stipulation pour autrui.