Flashcard: Les principes fondamentaux du service public — 18 carte

Évolution du service public — définition ?

Notion dynamique, idée d’intérêt général et intervention publique

Critère classique du service public — quoi ?

Activité d’intérêt général exercée par une personne publique

Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain — date ?

1921

Arrêt Narcy — critères ?

Mission d’intérêt général, dépendance à l’administration, prérogatives de puissance publique

Arrêt APEI — contribution ?

Activité sans prérogatives mais remplissant critères liés au fonctionnement

Services publics administratifs — droit ?

Droit public

Services publics industriels et commerciaux — droit ?

Droit privé ou mixte, selon gestion

Principe d’égalité — contenu ?

Accès égal, non-discrimination, participation égale

Principe de neutralité — but ?

Absence de discrimination fondée sur religion, sexe

Principe de continuité — obligation ?

Fonctionnement permanent, même en crise

Atténuation du principe d’égalité — comment ?

Différenciation tarifaire, discrimination positive, législation

Droit de grève — reconnaissance ?

Garanti depuis 1946, limité pour certains services

Conciliation continuité et grève — comment ?

Restrictions légales pour certains agents essentiels

Service public facultatif — définition ?

Créé ou supprimé selon besoins, sans obligation constitutionnelle

Adaptabilité du service public — pourquoi ?

Répondre aux évolutions de l’intérêt général

Gestion publique ou privée — droit ?

Dépend de gestion, droit public ou privé

Modes de gestion directe — exemples ?

Régie, établissement public

Gestion déléguée — principe ?

Contrat transférant gestion à un opérateur privé