Flashcard: Les procédures fiscales et garanties du contribuable — 24 carte

Procédures fiscales — définition ?

Règles encadrant la relation entre l’administration et le contribuable.

Pluralité des procédures — rôle ?

Gérer différentes phases du contrôle et du recouvrement.

Relations inégalitaires — caractéristique ?

Pouvoirs importants de l’administration, présomption de sincérité du contribuable.

Garanties du contribuable — date clé ?

Depuis 1957, protections juridiques instaurées.

Techniques pré-contentieuses — exemple ?

Contrôle, médiation, recours.

Relations asymétriques — nature ?

Pouvoirs de l’administration versus protections du contribuable.

Objectifs du contrôle fiscal — trois ?

Dissuasion, recouvrement, répression.

Lutte contre la fraude — moyens ?

Contrôles renforcés, coopération internationale, sanctions pénales.

Encadrement temporel — importance ?

Limite la durée des contrôles, évite l’arbitraire.

Notification — acte ?

Informe le contribuable d’une décision ou procédure.

Signification — procédure ?

Porter officiellement une décision à la connaissance du destinataire.

Obligations de communication — but ?

Partage d’informations pour lutter contre la fraude.

Vérification de comptabilité — types ?

Contrôle sur place ou sur pièces.

Examen de cohérence — objectif ?

Vérifier la compatibilité des déclarations et données.

Droit de communication — définition ?

Accès aux données nécessaires à l’administration.

Procédure pré-contentieuse — étape ?

Avant le litige, investigation ou négociation.

Commission des infractions — rôle ?

Avis sur la qualification des infractions fiscales.

Délai de réponse — enjeu ?

Garantir la légalité et la sécurité juridique.

Notification électronique — avantage ?

Simplifie et sécurise la transmission des actes.

Obligations de transmission — cas ?

Dossiers graves, notamment fraude > 100 000 €.

Droit de communication — garanties ?

Respect du cadre légal, protection des droits.

Contrôle de cohérence — finalité ?

Détecter incohérences ou fraudes sophistiquées.

Délai de réponse — conséquence en cas de dépassement ?

Nullité ou invalidité de la procédure.

Garantie du contribuable — principe clé ?

Présomption de sincérité, droit à un procès équitable.