Les Représentants et la Négociation Collective

📋 Plan du Cours

1. Le Délégué Syndical et la Section Syndicale
2. Le Comité Social et Économique (CSE) : Composition et Missions
3. La Négociation Collective : Cadre, Processus et Obligations
4. Rémunération, Temps de Travail et Égalité Professionnelle
5. Les Règles de Validité et Formalités des Accords Collectifs
6. Conflits entre Conventions Collectives et Hiérarchie des Normes
7. Les Conflits Collectifs et la Protection des Salariés
8. Les Modes de Résolution des Conflits : Conciliation et Médiation

📖 1. Le Délégué Syndical et la Section Syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Petit CSE : Forme de CSE avec pouvoirs réduits, obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés ou établissements rattachés, sans personnalité morale.
• Délégué Syndical (DS) : Représentant syndical ayant un pouvoir de négociation, avec un crédit d'heures de 12 à 24 heures par mois, et bénéficiant d'une protection spécifique.
• Section Syndicale : Groupe de salariés syndiqués à jour de cotisation, sans seuil minimal, représentant une section locale liée à un syndicat, sans personnalité morale distincte.
• Soit au niveau : Périmètre et Jurisprudence
• Un seul mandat : On désigne un RSS soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.

📝 Points essentiels