Les responsabilités administratives et compétences juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
2. Les règlements administratifs : nature, types et autorités compétentes
3. Définition Définition organique et procédurale (dominante) : la loi = norme juridique adoptée par le pouvoir législatif selon les
4. Conditions de ratification, publication et effet direct des conventions internationales
5. Primauté des traités internationaux sur les lois nationales et contrôle de conventionnalité
6. Fondements et conditions de la responsabilité administrative pour faute et sans faute
7. Régimes de responsabilité sans faute : risque, égalité devant les charges publiques et bénéficiaires
8. Recours en appréciation de légalité et contentieux administratif de plein contentieux
9. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de libertés individuelles
10. Rôle de la loi dans la fixation des compétences juridictionnelles et garanties fondamentales
11. La jurisprudence Interprétation de la loi des 16 et 24 août 1790 → 3 indices pour déterminer la compétence
12. Régimes d'état d'urgence, état de siège et pouvoirs exceptionnels du Président de la République

📖 1. Bloc de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

🔑 Notions clés & Définitions