Flashcard: Les sources du droit du travail et leur hiérarchie — 19 carte

Sources du droit du travail

Code du travail, accords, jurisprudence, usages.

Hiérarchie des normes

Organisation selon leur degré d'autorité, la loi prime.

Principe de faveur

La norme la plus favorable au salarié prévaut.

Accords de branche

Négociations sectorielles adaptant la législation au secteur.

Conventions collectives

Accords sectoriels ou d'entreprise fixant conditions spécifiques.

Accords d'entreprise

Négociations locales pouvant déroger à la branche depuis 2017.

Jurisprudence et usages

Décisions de justice et pratiques répétées créant des droits.

Sources juridiques en RH

Code, accords, jurisprudence, veille juridique essentielle.

Obligations employeur

Respect des durées, prévention harcèlement, mutuelle, contrats.

Droits fondamentaux salariés

Non-discrimination, sécurité, représentation, formation.

Hiérarchie des normes en 3 blocs

Ordre public, négociation, principe supplétif.

Primauté des accords d'entreprise

Depuis 2017, peuvent primer sur la branche dans certains domaines.

Ordre public absolu

Règles insusceptibles de dérogation, protègent l’intérêt général.

Usages d'entreprise

Pratiques répétées, constantes, pouvant créer des droits.

Principes de faveur en pratique

Application de la norme la plus favorable au salarié.

Rôle de la jurisprudence

Interprète, précise et tranche les litiges.

Sources du droit en RH

Veille, analyse, hiérarchie, conformité légale.

Obligations de l'employeur

Prévenir harcèlement, respecter durées, mutuelle, contrats.

Droits fondamentaux des salariés

Protection contre discriminations, harcèlement, droits sociaux.