CGV — définition ?
Informations contractuelles du vendeur.
CGV — définition ?
Informations légales sur la vente par le fournisseur.
Mentions obligatoires CGV
Conditions de vente, barème, identité société.
Mentions obligatoires CGV
Conditions, prix, modalités de paiement, livraison, rétractation.
Accessibilité CGV site
Facilement accessibles, en maximum 2 clics, sur toutes pages.
Acceptation CGV en ligne
Case à cocher obligatoire avant validation des commandes.
Protection données — objectif?
Assurer la confidentialité et la sécurité des données clients.
Délai livraison — importance?
Respecter délai fixé pour garantir satisfaction et conformité.
Lois Hamon et Chatel
Législations encadrant garanties, délai de rétractation, et retour.
Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Maîtrise des CGV et obligations légales.
1. Que désignent précisément les Conditions Générales de Vente (CGV) dans le contexte commercial en ligne ?
2. Quelle mention est obligatoire dans les CGV selon l'article L. 441-6 du Code de commerce ?
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