Flashcard: Mesures d’exécution forcée — 11 carte

Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?

L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise.

Exécution forcée en nature

Prioritaire sauf impossibilité ou coût disproportionné.

Quelle ordonnance a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature ?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Exécution par équivalent

Indemnisation en lieu et place de paiement.

Que permet le droit de gage général au créancier ?

De poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.

Exécution forcée directe

Vérité du paiement au créancier.

Qu'interdit l’article L. 111-7 du CPCE au créancier ?

Les mesures inutiles ou abusives.

Exécution indirecte

Incite le débiteur à s’exécuter.

Mesure conservatoire

Protège en empêchant la disposition d’un bien.

Mesure exécutoire

Vise à satisfaire la créance effectivement.

Immunité d’exécution

Empêche la saisie pour certaines personnes.