Scheda di revisione: Migration, droit et coopération en Europe

📋 Plan du Cours

1. Enjeux migratoires et droit des étrangers
2. Sources du droit et droits fondamentaux
3. Genèse de l’asile et de l’immigration
4. Schengen et suppression des contrôles
5. Espace de liberté, sécurité et justice
6. Pacte asile-migration de 2024
7. Politique commune d’asile
8. Confiance mutuelle et pays d’origine sûrs
9. Règlement Dublin et État responsable
10. Solidarité entre États membres
11. Filtrage aux frontières et retour
12. Coopération avec les pays tiers

📖 1. Enjeux migratoires et droit des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne étrangère : Personne étrangère : individu sans citoyenneté de l’Union (art. 20) et sans nationalité d’un État membre de l’espace Schengen.
• Asile : Asile : protection internationale accordée à un ressortissant de pays tiers craignant avec raison des persécutions liées à des motifs visés par la Convention de Genève 1951.
• Protection subsidiaire : Protection subsidiaire : protection internationale pour une personne qui n’est pas réfugiée mais risque, en cas de retour, la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains, ou une atteinte grave liée à une violence de conflit.
• Protection temporaire : Protection temporaire : protection exceptionnelle, collective et immédiate en cas d’afflux massif (ou imminent) de personnes déplacées, avec conditions matérielles et durée reconductible.

📝 Points essentiels

• Le contentieux des étrangers est un contentieux majeur, techniquement complexe car il combine des règles nationales, européennes (dont la CEDH via la Cour EDH) et internationales (ONU et conventions pertinentes).
• En pratique, l’application du régime des étrangers en Europe peut diverger selon les États, ce qui alimente des recours pour obtenir une interprétation.
• Les voies de migration légale évoquées sont principalement l’asile (montrer un risque de persécution) et le regroupement familial, avec l’ouverture progressive d’autres voies comme le travail dans certains États (ex. Italie).
• La discrimination n’est pas recevable quand les situations ne sont pas comparables, notamment entre citoyens (France/UE) et ressortissants de pays tiers traités différemment par le droit de l’entrée et du séjour.

💡 Astuce mémo

Genève → Asile ; Risque grave → Subsidiaire ; Afflux massif → Temporaire.

📖 2. Sources du droit et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• CESEDA : Le CESEDA est le principal texte français qui codifie le droit applicable aux personnes étrangères et organise l’articulation avec des règles issues du droit de l’UE et du droit international.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE fixe les droits garantis dans l’ordre juridique de l’Union et a la même valeur juridique que les traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est une source internationale de référence dont les règles sont mises en œuvre en droit de l’UE, avec une interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Cour EDH : La Cour européenne des droits de l’homme interprète la CEDH et influence la manière dont les droits fondamentaux doivent être appliqués dans les systèmes juridiques européens.

📝 Points essentiels

• Le régime des personnes étrangères résulte d’un enchevêtrement de sources nationales, du droit de l’UE et du droit international, ce qui rend le contentieux particulièrement technique.
• Le droit de l’UE est subordonné au respect des droits fondamentaux, qui peuvent être invoqués dans la politique d’asile et d’immigration.
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE a une valeur identique à celle des traités depuis le traité de Lisbonne.
• L’application de la CEDH dans l’ordre européen dépend d’une interprétation réalisée par la Cour EDH.
• Les droits fondamentaux visés couvrent notamment la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, la dignité et la liberté, avec des effets concrets sur l’issue des demandes.

📖 3. Genèse de l’asile et de l’immigration

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Genève 1951 : Traité international définissant le statut de réfugié et les conditions permettant d’obtenir une protection fondée sur une crainte de persécution dans l’État d’origine.
• Directive 2011/95 qualification : Texte du droit de l’Union qui encadre les conditions menant à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides.

📝 Points essentiels

• En Europe, l’asile au sens de la Convention de Genève a été progressivement complété par la protection subsidiaire quand les situations de fuite ne correspondaient pas aux critères de la Convention.
• La protection subsidiaire vise un risque réel et individuel de subir des atteintes graves, ou une menace grave liée à une violence aveugle résultant d’un conflit armé, évaluée au cas par cas.
• La protection temporaire se déclenche en cas d’afflux massif et se fonde sur une appartenance collective (par exemple la preuve de la nationalité), sans examen de la situation personnelle.
• La directive 2001/55/CE a été appliquée pour la première fois, en pratique, via la décision d’exécution (UE) 2022/382 concernant les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
• Dans la logique de distinction du TFUE, l’asile relève de l’article 78 tandis que les migrations relèvent de l’article 79, ce qui ouvre des voies juridiques différentes de celle de la protection internationale.

💡 Astuce mémo

Asile = crainte ciblée (Genève) ; Subsidiaire = danger grave sans statut de réfugié (UE) ; Temporaire = afflux massif et preuve collective (nationalité).

📖 4. Schengen et suppression des contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords de Schengen 1985 : Accords conclus hors des Communautés, visant à supprimer les contrôles physiques et systématiques aux frontières internes de l’espace entre certains États.
• Convention d’application de 1990 : Instrument complétant l’accord de 1985, permettant la mise en œuvre concrète de Schengen avec les règles nécessaires en pratique.
• Frontières externes Schengen : Frontières extérieures à l’espace Schengen, où le compromis conduit à renforcer les contrôles physiques pour compenser la suppression aux frontières internes.
• Rétablissement des contrôles : Possibilité pour un État de réintroduire des contrôles physiques et systématiques en cas de risque, notamment pour le terrorisme ou une crise sanitaire.

📝 Points essentiels

• La base juridique de la libre circulation à l’art. 26 TFUE n’a pas été interprétée comme imposant la suppression de contrôles frontaliers systématiques aux États.
• Les accords de 1985 ont été très incomplets au départ car la suppression des contrôles internes touchait à la sensibilité souveraine des États.
• Après l’activation de Schengen en 1995, les décisions ont été prises à l’unanimité et les actes conservaient la nature d’accords internationaux entre États.
• Pour maintenir la suppression interne, les États ont négocié un renforcement des contrôles physiques aux frontières externes, ce qui rend ensuite les contrôles plus rigides.
• La poursuite du suspect quand il franchit un autre État de Schengen illustre la coopération policière permise par la logique de confiance mutuelle.

💡 Astuce mémo

Schengen = “interne sans contrôles”, “externe contrôlée fort” : compromis classique libre circulation ↔ sécurité.

📖 5. Espace de liberté, sécurité et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace de liberté, sécurité et justice : L’espace de liberté, sécurité et justice regroupe les politiques de l’Union qui visent à concilier circulation des personnes et sécurité, via notamment des règles en matière d’asile, d’immigration, de police et de justice.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht organise l’Union en trois piliers, dont la coopération dans la justice et les affaires intérieures, afin de renforcer la coordination sans absorber immédiatement toutes les compétences dans le régime communautaire.
• Traité d’Amsterdam : Le traité d’Amsterdam fait passer la coopération liée à la justice et aux affaires intérieures vers une politique de l’Union structurée, avec un cadre dédié appelé espace de liberté, sécurité et justice.
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne consolide l’ELSJ en supprimant l’architecture en piliers, en intégrant le volet justice et affaires intérieures au régime commun de l’Union, tout en laissant la PESC distincte.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht crée trois piliers et traite la coopération en justice et affaires intérieures comme une coopération intergouvernementale, avec la mise en place d’Europol.
• Le traité d’Amsterdam remplace l’ancien schéma des piliers et crée un nouveau titre 5 pour garantir la liberté de circulation sans sacrifier la sécurité.
• Le traité de Lisbonne supprime les piliers hérités de Maastricht et intègre pleinement le troisième pilier au régime commun de l’Union.
• Après Lisbonne, la seule politique restant intergouvernementale est la PESC, régie par le TUE plutôt que par le TFUE.

💡 Astuce mémo

Maastricht : 3 piliers (JAI intergouv) ; Amsterdam : titre 5 ELSJ ; Lisbonne : suppression des piliers (sauf PESC).

📖 6. Pacte asile-migration de 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte asile-migration 2024 : Ensemble de réformes de 2024 visant à réorganiser en profondeur le système UE d’asile et de migration, avec une mise en œuvre progressive.
• Règlement gestion asile-migrations 2024/1321 : Règlement adopté en 2024 pour remplacer le règlement Dublin III, avec une application prévue à partir de juin 2026.
• Abrogation de Dublin III : Remplacement du régime Dublin III par le nouveau règlement de gestion de l’asile et des migrations, prévu lors de l’entrée en vigueur du texte de 2024.
• Mesures d’accueil CMA en cas d’absence : Conséquence du transfert selon le règlement de gestion : si la personne n’est pas présente dans l’État responsable, les conditions matérielles d’accueil peuvent être supprimées.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2024, motivée par l’échec et l’engorgement de Dublin III, abrogera ce régime au profit d’un nouveau règlement déjà adopté en 2024/1321.
• Le règlement 2024/1321 s’appliquera à partir de juin 2026, après un délai de 2 ans laissé aux États pour adapter leurs droits internes.
• Tous les États Schengen seront tenus de respecter le règlement de gestion lors de son application à partir de juin 2026.
• À partir de juin 2026, si le demandeur n’est pas présent dans l’État responsable, il peut perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au moment de la notification du transfert.

💡 Astuce mémo

2024 prépare, 06/2026 tranche : Dublin III disparaît, et sans présence dans l’État responsable les CMA peuvent tomber à la notification.

📖 7. Politique commune d’asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement Dublin 3 : Le règlement Dublin 3 est le texte UE fixant la détermination de l’État responsable d’une demande de protection internationale pour l’asile.
• Règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations : Le règlement de gestion de 2024 est le futur texte qui remplace Dublin 3 et réforme en profondeur le système d’asile UE à partir de juin 2026.
• Article 78 TFUE : L’article 78 du TFUE fonde la compétence de l’Union pour adopter des règles en matière d’asile et de migration.
• Directives qualifications : Les directives qualifications sont des textes réformés en 2024, et elles participent à la refonte du régime UE d’asile avec le règlement de gestion.

📝 Points essentiels

• Le texte applicable pour déterminer l’État responsable est le règlement Dublin 3, adopté en 2013, qui aborde la répartition des demandes d’asile entre États membres.
• La base juridique du règlement Dublin 3 est l’article 78 TFUE, qui attribue à l’UE la compétence en matière d’asile et de migration.
• La réforme adoptée en 2024 (règlement de gestion) remplacera Dublin 3 et entrera en application à partir de juin 2026.
• Le règlement de gestion s’appliquera à tous les États Schengen, et la Commission européenne a été reconnue compétente pour l’exécution dans le cadre de Dublin 3.
• La réforme 2024 vise à corriger les échecs et l’engorgement du système Dublin en réformant aussi, notamment, les trois directives qualifications.

💡 Astuce mémo

Art 78 TFUE → compétence UE → Dublin 3, puis réforme 2024 → remplacement de Dublin 3 dès juin 2026.

📖 8. Confiance mutuelle et pays d’origine sûrs

🔑 Notions clés & Définitions

• Confiance mutuelle : La confiance mutuelle est la présomption que chaque État membre traite les demandeurs de manière comparable, grâce à l’harmonisation des droits appliqués.
• Défaillance systémique : La défaillance systémique est une situation où le système d’asile d’un État empêche concrètement les personnes d’accéder à des besoins essentiels ou à la procédure.
• Exception fondée sur l’article 3 : L’exception fondée sur l’article 3 du règlement Dublin 3 permet de refuser le transfert lorsque des défaillances rendent le transfert contraire aux droits fondamentaux.
• Confiance mutuelle non automatique : La confiance mutuelle n’est pas automatique lorsque la défaillance du système d’asile est suffisamment grave pour justifier une dérogation au mécanisme Dublin.

📝 Points essentiels

• En cas de défaillance systémique du système d’asile de l’État responsable, les autres États doivent déroger aux critères hiérarchisés de Dublin 3 et refuser le transfert vers cet État.
• L’arrêt MSS Belgique c. Grèce (CEDH, 21 janvier 2011) a traité la violation de l’article 3 CEDH par la Belgique liée au transfert vers la Grèce en défaillance systémique.
• La cour EDH souligne que les autorités belges ne pouvaient pas ignorer la défaillance grecque, car elle était documentée par des sources externes (associations, presse, documents publics).
• Quand un transfert vers l’État défaillant est interdit, l’État concerné examine alors le critère Dublin hiérarchiquement suivant, puis procède à une désignation si aucun autre État n’est désignable.

💡 Astuce mémo

MSS = Pas de transfert si le système bloque vraiment (défaillance systémique) pour éviter l’article 3 CEDH.

📖 9. Règlement Dublin et État responsable

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère familial Dublin : La famille, au sens du règlement Dublin, est définie de façon restrictive pour déterminer l’État responsable du traitement d’une demande.
• Clause personne à charge : La clause prévue à l’article 16 de Dublin atténue le caractère limitatif de la clause familiale dans certaines situations.
• Hiérarchie des critères objectifs Dublin : Les critères Dublin gardent une logique hiérarchisée, et l’État responsable est désigné en appliquant l’ordre des critères.
• Article 12 Dublin 3 : L’article 12 fixe que l’État ayant délivré un titre de séjour ou un visa pour l’entrée peut devenir responsable sous conditions de validité.
• Article 13 Dublin 3 : L’article 13 désigne comme responsable l’État lorsque le demandeur a franchi irrégulièrement les frontières extérieures, avec exceptions.

📝 Points essentiels

• La notion de famille Dublin vise notamment le conjoint et les enfants mineurs du couple ou du demandeur, quel que soit le mode de filiation (mariage, hors mariage, adoption).
• Les critères Dublin restent hiérarchisés, et la proportion de décisions de transfert fondées sur les critères objectifs (notamment famille et MNA) dépasse 80% dans le système Dublin selon le cours.
• Pour l’art 12, si plusieurs titres de séjour ou visas existent, l’État responsable est celui ayant accordé le visa le plus long, et la validité doit être en cours ou récemment périmée.
• Pour l’art 13, en cas de franchissement irrégulier des frontières extérieures, la responsabilité de l’État d’entrée cesse après 12 mois si la demande est introduite dans un autre État.
• La carte diplomatique est assimilée à un titre de séjour au sens de l’art 12 selon l’arrêt 21 septembre 2023, affaire C 568-21.
• À partir de juin 2026, le règlement Gestion modifie l’ordre des critères avec notamment MNA puis critère familial, puis TDS/visa inchangé, puis diplomatie/titre d’espraos, entrée sous exemption de visa, transit aéroportuaire, franchissement irrégulier, et enfin l’art 3, paragraphe 2 en critère ultime.

💡 Astuce mémo

Dublin = Ordre strict : famille/charge → titres (art 12) → frontières (art 13) → exemption/zone de transit → et en dernier, premier dépôt (art 3§2).

📖 10. Solidarité entre États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité de l’Union : La solidarité est une valeur de l’Union qui transcende les politiques et figure parmi ses valeurs fondamentales (art. 2 TUE).
• Dublin et critère de compétence : Le système Dublin attribue en priorité la compétence à l’État déterminé par des critères hiérarchisés, appliqués en pratique de manière majoritaire à la dernière entrée irrégulière dans l’espace Schengen.
• Relocalisation 2015 : La relocalisation a été demandée par les États du sud en 2015 pour décharger les pays fortement sollicités, même si un mécanisme n’était pas inscrit dans les règles à ce moment.
• Quotas contraignants de relocalisation : La Commission a proposé des quotas par État membres, assortis d’un délai contraignant, pour organiser une relocalisation des demandeurs du sud vers le nord.
• Mécanisme obligatoire du règlement gestion : Le règlement gestion prévoit un mécanisme de solidarité obligatoire, en faveur des États recevant le plus grand nombre de demandes, activé dans le cadre des crises migratoires.

📝 Points essentiels

• Depuis 2015, l’engorgement de certains États du sud (Italie, Grèce, Malte, Espagne) a conduit à des appels à la solidarité entre États membres.
• La Commission a proposé un dispositif à quotas par État et des délais contraignants de relocalisation du sud vers le nord, mais des refus d’États ont empêché sa mise en œuvre.
• En 2024, le pacte asile-migration place la solidarité au cœur de la réforme et la Commission prévoit d’inscrire dans le règlement gestion des mécanismes obligatoires de gestion des crises.
• Le mécanisme de solidarité obligatoire du règlement gestion vise les États qui reçoivent le plus grand nombre de demandeurs de protection dans l’espace Schengen.

💡 Astuce mémo

SUD→NORD : QUOTAS + DÉLAI, puis SOLIDARITÉ obligatoire dans le règlement gestion 2024.

📖 11. Filtrage aux frontières et retour

🔑 Notions clés & Définitions

• Filtrage aux frontières : Procédure appliquée à une personne ressortissante de pays tiers à l’extérieur du territoire pour l’identifier, collecter des données, effectuer des contrôles et l’orienter vers la voie de procédure adéquate.
• Procédure d’asile à la frontière : Procédure où la personne ne peut pas entrer sur le territoire et reste dans l’espace frontalier, avec un examen plus sommaire de sa demande de protection.
• Protection normale en procédure frontalière : Voie où la personne doit être orientée vers les préfectures puis vers l’OFPRA pour traiter sa demande, lorsqu’elle a des chances d’obtenir l’asile.
• Fiction juridique 7 jours : Règle de traitement selon laquelle, pendant 7 jours de filtrage, la personne est juridiquement considérée comme n’ayant pas encore entré sur le territoire de l’UE.
• Coopération pays tiers et retour : Ensemble de mécanismes visant, via des accords avec des pays partenaires, à organiser l’externalisation du traitement et les renvois avec l’aide financière et l’appui aux politiques de retour.

📝 Points essentiels

• Le filtrage concerne toute personne visée par une entrée irrégulière, un sauvetage en mer, une demande d’asile à un poste frontalier, ou une appréhension sur le territoire sans filtrage préalable.
• Le filtrage est réalisé à la frontière extérieure pour éviter l’entrée et la disparition, et comprend identification, collecte de données biométriques, contrôles de santé, contrôles de sécurité et orientation.
• En protection normale, la personne est orientée vers les préfectures puis vers l’OFPRA avant d’examiner sa demande d’asile.
• En procédure d’asile à la frontière, la personne est maintenue dans l’espace frontalier en zone de détention et sa demande est examinée de façon plus sommaire.
• Selon le règlement gestion, les nationalités à très faible taux d’octroi (mentionnés : Algériens et Marocains) relèvent d’un examen sommaire, avec une accélération et une fiction juridique pendant 7 jours.

💡 Astuce mémo

7 jours de filtrage = fiction : juridiquement pas encore entrée, donc rejet facilité (selon la logique du règlement gestion).

📖 12. Coopération avec les pays tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Pays partenaires : Des États avec lesquels l’UE organise une coopération pour gérer les parcours et les flux migratoires, notamment via le retour et des programmes conjoints.
• Renvoi vers pays partenaires : Une logique consistant à transférer hors de l’UE la prise en charge de certaines personnes, pour limiter leur accès au territoire européen.
• Barrage aux routes migratoires : Un type de coopération extérieure visant à entraver les itinéraires utilisés pour rejoindre l’Europe, par des accords et des actions conjointes.
• Aide conditionnée à la solidarité : Des contributions et financements de l’UE et des États destinés aux pays tiers, conçus comme des échanges avec des contreparties liées à la gestion des flux.

📝 Points essentiels

• L’UE prévoit une coopération extérieure combinant financement, politique de retour et aide aux pays tiers pour gérer les flux de personnes venant de pays tiers.
• L’objectif affiché est d’organiser des formes d’« externalisation » des procédures, afin de renvoyer certaines personnes vers des pays partenaires plutôt que de traiter leurs demandes à l’intérieur de l’UE.
• Des accords peuvent viser le blocage des routes migratoires, pour réduire l’arrivée de groupes utilisant des itinéraires dangereux.
• Les contreparties de la solidarité s’articulent en négociations donnant-donnant, avec une aide financière en échange d’une coopération pour gérer les flux migrants.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Les 3 statuts de protection internationale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre demandeur d’asile et réfugié : la protection n’est pas automatique, elle dépend de l’examen des risques et des conditions.
2. Croire que protection temporaire fonctionne comme l’asile : la première est collective (preuve de nationalité) et non centrée sur le récit individuel.
3. Se tromper sur la logique Dublin : le système détermine un État responsable, mais en cas de défaillance systémique (art 3), le transfert peut être interdit.
4. Mélanger confiance mutuelle et exception : la confiance n’est pas automatique si le système de l’État responsable est suffisamment défaillant pour justifier une dérogation.
5. Inverser le sens du filtrage : pendant 7 jours, la fiction juridique vise à considérer que la personne n’a pas encore “entré” pour faciliter un traitement sommaire/rejet.
6. Croire que l’art 26 TFUE impose la suppression des contrôles frontaliers systématiques : le cours souligne l’absence d’obligation d’abolir les contrôles à l’art 26.
7. Oublier que la responsabilité Dublin dépend de la première demande (et de la hiérarchisation des critères), pas du “meilleur accueil” ou du pays où la personne veut rester.

✅ Checklist Examen

1. Définir “personne étrangère” en lien avec la citoyenneté de l’Union et l’espace Schengen (art. 20) et distinguer apatrides et ressortissants UE/Schengen.
2. Expliquer l’articulation CESEDA / droit de l’UE (TUE/TFUE, directives) / CEDH-Cour EDH et la valeur de la Charte des droits fondamentaux depuis le traité de Lisbonne.
3. Distinguer clairement les 3 protections internationales : asile (Genève 1951), protection subsidiaire (directive 2011/95 qualification), protection temporaire (directive 2001/55/CE + activation).
4. Retenir que la protection internationale visée (asile/subsidiaire) exige un risque individuel, tandis que la protection temporaire est collective et liée à une nationalité.
5. Raconter la genèse de l’ELSJ : Maastricht (piliers), Amsterdam (titre 5), Lisbonne (suppression des piliers hors PESC).
6. Comprendre l’objectif du pacte asile-migration 2024 : rendre l’accès plus difficile, renforcer le filtrage et externaliser/accélérer les contrôles et retours, avec application annoncée à partir de juin 2026.
7. Savoir la base juridique de la politique commune d’asile : art 78 TFUE, avec non-refoulement et système européen commun (statut asile, protection subsidiaire, protection temporaire).
8. Maîtriser l’idée de confiance mutuelle et les limites : défaillance systémique ⇒ dérogation et interdiction de transfert (art 3 du règlement Dublin 3) avec application via la jurisprudence (MSS).
9. Connaître la logique Dublin : mineur non accompagné en premier, puis critères objectifs (titres/visas, frontière extérieure irrégulière, exemption de visa, transit aéroportuaire), et enfin l’art 3§2 si rien ne s’applique.
10. Expliquer la preuve en Dublin : différence élément de preuve vs indices, et le rôle d’Eurodac (parcours et éléments biométriques) dans la détermination de l’État responsable.
11. Expliquer la solidarité : crise 2015, quotas contraignants proposés, puis mécanisme obligatoire dans le règlement gestion 2024 (relocalisation, aide au retour, contribution financière).
12. Décrire le filtrage et ses voies : protection normale vers préfectures puis OFPRA, protection à la frontière (examen sommaire) et fiction juridique des 7 jours, puis la coopération avec les pays tiers et le retour/externalisation.