Juridiction administrative : Organe chargé de trancher les litiges impliquant l'administration ou relevant du droit administratif. Elle se distingue du juge judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers ou relatifs au droit privé.
Juridiction judiciaire : Organe chargé de juger les litiges entre particuliers ou en matière de droit privé. Elle intervient également dans certains contentieux administratifs, notamment en matière de compétence.
Théorie du ministre-juge : Ancienne doctrine selon laquelle les ministres pouvaient connaître en première instance des actes de pure administration, considérés comme des actes administratifs unilatéraux relevant de leur compétence.
Critère de l’acte d’autorité : Critère traditionnel de répartition des compétences, selon lequel les actes unilatéraux de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tandis que les actes de gestion relèvent du juge judiciaire.
1. Qu'est-ce qu'une juridiction compétente dans le contexte du droit administratif ?
2. En quelle année l'arrêt Cadot a-t-il consacré l'indépendance de la justice administrative en France ?
3. Quel est le rôle principal du partage des compétences entre la justice judiciaire et la justice administrative ?
Juridiction administrative — définition ?
Organe chargé de trancher les litiges impliquant l’administration.
Juridiction judiciaire — rôle ?
Juge les litiges entre particuliers ou en droit privé.
Séparation judiciaire-admin — principe ?
Les litiges administratifs relèvent de la justice administrative, les autres de la judiciaire.
Théorie du ministre-juge — concept ?
Doctrine ancienne selon laquelle les ministres jugeaient en première instance les actes administratifs.
Critère de l’acte d’autorité — répartition ?
Les actes unilatéraux de puissance publique relèvent de la justice administrative.
Critère de l’État débiteur — signification ?
Compétence de la justice administrative quand l’administration engage sa responsabilité financière.
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