Organisation et principes du droit public

1. 📌 L'essentiel

• Dualisme juridictionnel : séparation entre juges judiciaires (droit privé) et administratifs (droit public- La règle juridique : norme obligatoire, sanctionnée par l’État, sous forme d’autorisation ou d’interdiction.
• La jurisprudence : décisions interprétatives qui créent du droit.
• Qualification juridictionnelle : légale (par loi) ou jurisprudentielle (par jurisprudence).
• Principes européens du procès : procès équitable, droit au recours effectif, garantis par la Convention EDH.
• Droit au juge : saisine, impartialité,ité des armes.
• La Cour EDH : contrôle du respect des droits fondamentaux, 46 juges.
• Impartialité subjective vs objective : convictions personnelles vs règles d’organisation.
• La condamnation de la France en 2020 pour non-respect du droit au recours effectif.
• La hiérarchie des principes : droits fondamentaux, organisation judiciaire, garanties du procès.