Scheda di revisione: Organisation internationale et sécurité mondiale

📋 Plan du Cours

1. Organisation internationale et personnalité juridique
2. Buts et principes des Nations Unies
3. Assemblée générale de l’ONU et résolutions
4. Conseil de sécurité : composition et membres
5. Conseil de sécurité : fonctionnement permanent
6. Pouvoirs du Conseil de sécurité et Chapitre VII
7. Mesures sans emploi de la force et article 41
8. Action militaire et article 42 sans force permanente
9. Légitime défense et article 51
10. Opérations de maintien de la paix et conditions
11. SDN et limites de la sécurité collective
12. UE et ordre juridique : primauté et effet direct

📖 1. Organisation internationale et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Entité interétatique dotée d’une personnalité juridique propre, créée par un acte constitutif et chargée d’atteindre des objectifs communs à l’échelon international.
• Personnalité morale : Qualité juridique permettant à une organisation d’agir sur la scène internationale, notamment en concluant des accords, en possédant des biens et en agissant en justice.
• Acte constitutif : Fondement conventionnel qui crée l’organisation internationale et lui attribue une volonté propre ainsi que des compétences et structures permanentes.
• Principe de spécialité : Principe selon lequel une organisation internationale n’exerce que les compétences que les États lui ont attribuées pour des finalités spécifiques.
• Organisation d’intégration : Organisation où les États transfèrent des compétences à l’organisation, avec des décisions susceptibles de s’imposer aux États membres.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international public, car elles ne sont pas des sujets premiers comme les États.
• Les membres d’une organisation internationale sont des États souverains, et l’organisation n’est pas une organisation non gouvernementale.
• La personnalité juridique permet à l’organisation de conclure des accords, de détenir des biens, de saisir la justice et de bénéficier de certains privilèges.
• L’acte constitutif exprime le consentement des États à créer une nouvelle personne juridique distincte de leurs volontés.
• Le principe de spécialité limite l’organisation à des compétences d’attribution gérées par les États créateurs.
• Une organisation d’intégration se caractérise par un transfert de compétences (ex. monétaire, défense) et par l’existence d’organes dont les décisions peuvent s’imposer aux États même en cas de désaccord.

💡 Astuce mémo

Personnalité = “agir” ; spécialité = “compétences limitées”. Acte constitutif = “création par consentement”.

📖 2. Buts et principes des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Paix par le droit : Principe visant à fonder la paix sur des règles juridiques et des mécanismes institutionnels plutôt que sur la seule puissance.
• Paix par la police des Grands : Principe selon lequel la sécurité est confiée à un directoire de grandes puissances, plutôt qu’à une sécurité collective fondée sur le droit.
• Droit de veto : Pouvoir accordé au Conseil de sécurité qui permet à un membre permanent de bloquer l’adoption de certaines décisions.
• Sécurité collective : Idée selon laquelle la paix et la sécurité doivent être garanties par une action collective organisée entre États.
• Déclaration des Nations Unies : Engagement signé en 1942 par des États en guerre contre l’Axe, annonçant une coopération pour la poursuite du conflit.

📝 Points essentiels

• La création de l’ONU s’inscrit dans une logique de paix institutionnalisée, pensée comme durable et légitime.
• La SDN est présentée comme une expérience ayant échoué à faire prévaloir la sécurité collective face aux politiques de puissance.
• La Conférence de San Francisco (avril 1945) prévoit une direction par un groupe d’États puissants et l’adoption du droit de veto au Conseil de sécurité.
• Le droit de veto est présenté comme un mécanisme central de la nouvelle organisation, lié à la structure de décision.
• La « Déclaration des Nations Unies » du 1er janvier 1942 engage 26 États à poursuivre la guerre contre les puissances de l’Axe.
• Les conférences de Moscou et de Téhéran (1943) réaffirment la création d’une organisation chargée du maintien de la paix et de la sécurité.

💡 Astuce mémo

SDN = échec sécurité collective ; ONU = directoire + veto (paix par la police des Grands).

📖 3. Assemblée générale de l’ONU et résolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale de l’ONU : Organe plénier de l’ONU composé de représentants de tous les États membres, chargé d’adopter des résolutions et de contribuer à la codification du droit international.
• Résolutions de l’Assemblée générale : Actes adoptés par l’Assemblée générale, parfois au-delà d’une simple recommandation, souvent renforcés par l’adoption par consensus.
• Session ordinaire de l’Assemblée générale : Période annuelle de travail de l’Assemblée générale, tenue de la mi-septembre à la mi-décembre.
• Pouvoir de créer des organes subsidiaires : Compétence de l’Assemblée générale permettant de mettre en place des organes auxiliaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
• Consensus : Mode d’adoption recherché pour donner plus d’autorité aux résolutions, en évitant un vote divisé.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale est l’organe le plus représentatif et le plus démocratique de l’ONU, car elle réunit les représentants des États membres.
• Chaque État membre dispose de cinq représentants au plus à l’Assemblée générale.
• L’Assemblée générale adopte des résolutions, qui peuvent parfois avoir une portée plus forte que de simples recommandations.
• Pour accroître l’autorité des résolutions, l’Assemblée générale les adopte souvent par consensus.
• L’Assemblée générale tient une session ordinaire par an, de la mi-septembre à la mi-décembre.
• L’Assemblée générale peut créer des organes subsidiaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions, comme le comité spécial créé par la résolution 74/247 (2021).

💡 Astuce mémo

AG = « Assemblée = Grande représentativité » : 5 délégués max par État, résolutions souvent en consensus, session mi-septembre → mi-décembre.

📖 4. Conseil de sécurité : composition et membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe principal de l’ONU chargé d’agir pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Membres permanents : Catégorie de membres du Conseil de sécurité disposant d’un statut renforcé, notamment lié au droit de veto évoqué dans la réforme.
• Membres élus : Catégorie de membres du Conseil de sécurité désignés par élection, appelés à être élargis dans les propositions de réforme.
• Droit de veto : Prérogative associée au statut des membres permanents, au cœur des débats sur la réforme et son exercice responsable.
• Groupe des 4 : Regroupement de pays mentionné dans les propositions de réforme du Conseil de sécurité (Allemagne, Brésil, Inde, Japon).

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est présenté comme une instance qui continue de se réunir au quotidien et d’adopter des résolutions malgré les blocages sur certains dossiers.
• La réforme est justifiée par l’idée que le Conseil doit refléter les réalités du monde actuel, et non celles de 1945 (ou 1965).
• Le nombre d’États a quadruplé depuis la création de l’ONU, et la population mondiale est passée d’environ 2,5 milliards à 8 milliards, ce qui alimente la demande de représentativité.
• L’élargissement proposé devrait concerner à la fois les membres élus et les membres permanents, afin d’augmenter la représentativité géographique.
• La France propose une correction de l’« anomalie » consistant à laisser l’Afrique sans représentant permanent, avec deux sièges pour l’Afrique.
• La France propose aussi un siège à chacun des membres du « Groupe des 4 » (Allemagne, Brésil, Inde, Japon) et l’attribution des prérogatives associées au statut, en particulier le droit de veto, conformément à l’esprit é

💡 Astuce mémo

Veto = Permanents ; sièges = Élus + Permanents ; Réforme = plus de géographie (Afrique + Groupe des 4).

📖 5. Conseil de sécurité : fonctionnement permanent

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe central de l’ONU chargé d’assurer, en permanence, le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Big Five : Groupe des cinq grandes puissances disposant d’un rôle dominant dans l’imposition des vues au reste du monde.
• Concert mondial : Modèle de coordination entre grandes puissances, transposé à l’échelle mondiale et légalisé par la Charte.
• Droit de veto : Prérogative des membres permanents du Conseil de sécurité leur permettant de bloquer des décisions.
• Membres permanents : États disposant d’un statut spécial au Conseil de sécurité, avec une responsabilité particulière et un pouvoir accru.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est conçu pour pérenniser l’hégémonie des grandes puissances, avec une Assemblée générale à influence moindre.
• Le système du Concert repose sur l’idée que les Big Five peuvent imposer leurs vues si elles s’accordent.
• La guerre froide a empêché l’établissement d’un directoire mondial, contrairement à l’après-1990 où l’ONU a pu agir davantage.
• Le Conseil de sécurité comprend 15 membres : 5 permanents et 10 non permanents élus par l’Assemblée générale.
• Les membres non permanents sont élus pour 2 ans, avec une règle de transition lors du passage à 15 membres et une non-rééligibilité immédiate.
• Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et agit au nom des États membres.

💡 Astuce mémo

Big Five = blocage possible : veto des permanents au Conseil de sécurité.

📖 6. Pouvoirs du Conseil de sécurité et Chapitre VII

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité principale : La responsabilité principale est la mission confiée au Conseil de sécurité pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Décisions du Conseil de sécurité : Les décisions du Conseil de sécurité sont des actes obligatoires pour les États membres, qui doivent les accepter et les appliquer conformément à la Charte.
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires sont des dispositions temporaires que le Conseil peut demander aux parties avant de décider de mesures plus contraignantes.
• Mesures de l’article 41 : Les mesures de l’article 41 sont des sanctions qui n’impliquent pas l’emploi de la force armée pour faire exécuter les décisions du Conseil.
• Action de l’article 42 : L’action de l’article 42 est une intervention coercitive recourant à des forces armées si les mesures sans force sont jugées inadéquates.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité agit en son nom propre mais aussi pour le compte des Membres lorsqu’il accomplit sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Les pouvoirs spécifiques du Conseil pour agir sont prévus notamment aux Chapitres VI, VII, VIII et XII.
• Les décisions sur les questions de procédure exigent un vote affirmatif de neuf membres.
• Les décisions sur les autres questions exigent un vote affirmatif de neuf membres incluant les voix de tous les membres permanents, avec abstention de la partie à un différend dans les cas visés au Chapitre VI et à l’Art
• Le Conseil de sécurité tient ses réunions pour exercer ses fonctions en permanence, avec un représentant de chaque membre au Siège et la possibilité de réunions hors Siège.
• Le Conseil de sécurité peut créer des organes subsidiaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions et fixe son règlement intérieur, notamment pour désigner le Président.

💡 Astuce mémo

Procédure → 9 voix ; fond → 9 dont tous les permanents ; Chapitre VII : 39 constate → 40 provisoire → 41 sanctions sans force → 42 force armée.

📖 7. Mesures sans emploi de la force et article 41

🔑 Notions clés & Définitions

• Membre associé : Un membre associé est une catégorie de participant dont la qualité dépend de la remise d’un instrument d’acceptation au Secrétaire Général.
• Assemblée Consultative : L’Assemblée Consultative est un organe du Conseil de l’Europe qui délibère et transmet ses conclusions sous forme de recommandations.
• Comité des Ministres : Le Comité des Ministres est l’organe compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe et examiner les mesures pour atteindre son but.
• Secrétariat du Conseil de l’Europe : Le Secrétariat regroupe le Secrétaire Général, son adjoint et le personnel nécessaire pour assister les organes du Conseil de l’Europe.
• Article 41 : L’article 41 vise les mécanismes liés aux mesures sans emploi de la force, mais le contenu exact n’apparaît pas dans l’extrait fourni.

📝 Points essentiels

• Les membres associés obtiennent la qualité de membre dès qu’un instrument d’acceptation du Statut est remis au Secrétaire Général.
• Les membres associés ne peuvent être représentés qu’à l’Assemblée Consultative, sauf pour la représentation au Comité des Ministres.
• Avant l’invitation prévue aux articles 4 ou 5, le Comité des Ministres fixe le nombre de sièges à l’Assemblée Consultative et la quote-part de contribution financière du futur membre.
• Le retrait d’un membre prend effet à la fin de l’année financière en cours s’il est notifié dans les neuf premiers mois, sinon à la fin de l’année financière suivante si la notification intervient dans les trois derniers
• Un membre gravement en infraction à l’article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité à se retirer; si l’invitation n’est pas suivie, le Comité peut constater la cessation d’appartenance à une date.

💡 Astuce mémo

''Instrument d’acceptation → Secrétaire Général'' : sans remise, pas de qualité; et ''membre associé'' = ''Assemblée seulement''.

📖 8. Action militaire et article 42 sans force permanente

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 42 TUE : Dispositif du traité sur l’Union européenne qui encadre la politique de sécurité et de défense commune, notamment l’action militaire de l’Union.
• Politique étrangère et de sécurité commune : Volet du traité de l’Union européenne qui organise les actions communes en matière de politique étrangère et de sécurité.
• Action militaire de l’Union : Modalité de mise en œuvre de la défense commune permettant d’envisager des opérations militaires dans le cadre du droit de l’Union.
• Absence de force permanente : Caractéristique selon laquelle l’Union ne dispose pas, à elle seule, d’une force militaire permanente prête à l’emploi en permanence.

📝 Points essentiels

• L’action militaire de l’Union s’inscrit dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune prévue par le traité.
• L’article 42 TUE vise à organiser la capacité d’action de l’Union, sans instaurer une force militaire permanente directement constituée au niveau de l’Union.
• La logique du système repose sur des mécanismes juridiques et institutionnels permettant de décider et d’engager une action militaire lorsque les conditions du traité sont réunies.
• La politique étrangère et de sécurité commune constitue le cadre général dans lequel s’articulent les décisions relatives à la sécurité et à la défense.
• L’absence de force permanente implique que la mise en œuvre opérationnelle dépend de la mobilisation des États et des arrangements prévus par le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Article 42 = action possible, mais pas de “troupe” permanente : l’Union agit via décisions et mobilisation des États.

📖 9. Légitime défense et article 51

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 51 de la Charte de l’ONU : Le texte de la Charte qui encadre le recours à la force en cas de légitime défense face à une agression armée.
• Légitime défense : Le droit de riposter par la force pour repousser une agression armée, dans les limites prévues par le droit international.
• Agression armée : Le fait déclencheur qui permet d’invoquer la légitime défense lorsqu’il atteint le seuil d’une attaque armée.
• Nécessité et proportionnalité : Les exigences qui conditionnent la riposte afin qu’elle soit indispensable et qu’elle ne dépasse pas ce qui est requis pour faire face à l’attaque.

📝 Points essentiels

• L’article 51 est présenté comme la base juridique du recours à la force en situation de légitime défense.
• La légitime défense suppose une agression armée, et non une simple tension ou un différend.
• La riposte doit rester nécessaire pour répondre à la menace et proportionnée à l’attaque subie.
• Le mécanisme vise à permettre une réaction immédiate tout en maintenant le cadre général de la Charte.
• Comparaison : légitime défense (article 51) = réponse à une agression armée ; interdiction générale du recours à la force = règle de principe hors exceptions.

💡 Astuce mémo

Article 51 = “Riposte autorisée” : Agression armée → riposte nécessaire et proportionnée.

📖 10. Opérations de maintien de la paix et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de la paix : Finalité des Nations Unies consistant à préserver la paix et la sécurité internationales par des mécanismes prévus par la Charte.
• Interdiction du recours à la force : Principe de la Charte interdisant d’utiliser la force pour régler des différends, avec des exceptions très particulières liées à l’intérêt commun.
• Conseil de sécurité : Organe restreint de l’ONU chargé notamment de décider d’actions et de formuler des recommandations pouvant entraîner des mesures contre un État membre.
• Assemblée générale : Organe plénier de l’ONU regroupant tous les États membres, compétent notamment pour suspendre ou exclure un État sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Articles 5 et 6 de la Charte : Dispositions de la Charte prévoyant respectivement la suspension des droits et privilèges et l’exclusion d’un État membre en cas de situations visées.

📝 Points essentiels

• La Charte fixe comme buts principaux le maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec une logique de coopération internationale.
• L’interdiction du recours à la force pour résoudre des litiges est codifiée à partir de 1945 dans la Charte, même si l’idée existait déjà avant.
• L’exception à l’interdiction du recours à la force vise des cas très particuliers liés à l’intérêt commun, la guerre devant alors être menée par l’ONU.
• L’article 5 permet la suspension des droits et privilèges d’un État contre lequel le Conseil de sécurité a entrepris une action préventive ou coercitive, sur recommandation du Conseil de sécurité.
• L’article 5 prévoit que la suspension peut être rétablie par décision du Conseil de sécurité.
• L’article 6 autorise l’exclusion d’un État en cas d’infraction persistante aux principes de la Charte, sur recommandation du Conseil de sécurité, ce qui a été discuté pour des cas comme Taïwan.

💡 Astuce mémo

Paix = Charte : art.5 suspension (Conseil agit → AG suspend), art.6 exclusion (infraction persistante → AG exclut sur recommandation).

📖 11. SDN et limites de la sécurité collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 de la Charte ONU : Dispositif d’exclusion d’un Membre en cas d’infraction persistante aux principes de la Charte, décidée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Recommandation du Conseil de sécurité : Exigence procédurale qui encadre l’exclusion prévue à l’article 6, sans conférer au Conseil un pouvoir de décision direct.
• Veto au Conseil de sécurité : Mécanisme de blocage lié à l’exigence d’un vote affirmatif incluant les voix des membres permanents pour les décisions sur les questions non procédurales.
• Impossibilité d’exclure un membre permanent : Idée selon laquelle l’exclusion d’un membre permanent du Conseil de sécurité est juridiquement et politiquement irréalisable, notamment pour préserver l’inclusion de tous les États.
• Sécurité collective : Principe selon lequel la paix n’est pas gérée par un État contre un autre, mais par l’ONU via des décisions collectives.

📝 Points essentiels

• L’article 6 vise l’exclusion en cas d’infraction persistante aux principes de la Charte, mais l’exemple de Taïwan montre que l’exclusion n’est pas automatique dès lors que les principes ne sont pas violés au sens retenu.
• L’exclusion de l’article 6 dépend d’une recommandation du Conseil de sécurité, ce qui limite le rôle décisionnel du Conseil par rapport à une décision directe.
• Badie soutient qu’exclure un membre permanent est techniquement impossible, car l’ONU ne devrait pas devenir un « club » comparable à des organisations restreintes.
• Badie ajoute que si l’on cherche à priver un membre permanent de son droit de veto, il utilisera son veto pour conserver ce droit.
• Le Conseil de sécurité fonctionne avec une règle de vote exigeant 9 voix affirmatives dont celles des membres permanents pour les décisions sur les questions non procédurales.
• De 1946 à 1989, l’usage du veto a été massif (Union soviétique 120 fois, États-Unis 63 fois), ce qui a rendu l’action du Conseil souvent bloquée lors des grands conflits Est-Ouest.

💡 Astuce mémo

Veto = verrou : 9 voix + les permanents, sinon ça bloque ; Article 6 = exclusion seulement si le Conseil recommande.

📖 12. UE et ordre juridique : primauté et effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Applicabilité directe : Principe selon lequel certaines normes de l’UE s’appliquent telles quelles dans les États membres, sans mesure nationale de transposition.
• Effet direct : Caractère du droit de l’UE permettant aux particuliers d’en invoquer les dispositions devant les juridictions nationales pour faire valoir des droits.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel, en cas de conflit, le droit de l’UE prime sur toute règle nationale, y compris constitutionnelle.
• Arrêt Van Gend & Loos : Décision de la CJUE (1962) qui reconnaît l’effet direct du droit communautaire et l’applicabilité directe de certaines dispositions.
• Arrêt Costa c. Enel : Décision de la CJUE (1964) qui fonde la primauté du droit communautaire sur la nature spécifique de l’ordre juridique de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE forme un ordre juridique intégré au système des États membres, distinct des traités internationaux ordinaires.
• L’applicabilité directe concerne notamment les règlements : ils s’appliquent directement dans l’ordre interne sans transposition.
• L’effet direct signifie que des particuliers peuvent invoquer des dispositions de l’UE devant le juge national pour obtenir protection.
• Dans Van Gend & Loos, la CJUE juge que le traité CEE peut créer des droits pour les justiciables, pas seulement des obligations entre États.
• Dans Costa c. Enel, la CJUE affirme qu’un acte interne ultérieur incompatible ne peut pas faire perdre au droit communautaire son caractère et sa base.
• La primauté implique que, si une norme de l’UE contredit le droit national, la norme de l’UE doit être appliquée en priorité par le juge national.

💡 Astuce mémo

Van Gend & Loos = droits des particuliers (effet direct) ; Costa c. Enel = priorité du droit UE (primauté).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traités de Westphalie : consécration de la notion d’État indépendant et souverain
1919	Création de la Société des Nations (SDN)
1945	Conférence de San Francisco : signature de la Charte de l’ONU

📊 Tableaux de synthèse

OI de coopération vs OI d’intégration

Critère	Coopération	Intégration
Compétences	Pas de compétence qui s’impose à tous les États membres ; pas de décision propre	Transfert de compétences à l’OI ; décisions susceptibles de s’imposer même sans accord
Verticalité	Pas d’idée de verticalité entre États	Idée de verticalité : l’OI peut être “au-dessus” des États
Exemple	ONU (prévalence de la coopération)	UE (organisation d’intégration, “sui generis”)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “institution” (sens UE = organe/élément de structure) et “institution” au sens international (synonyme d’organisation internationale).
2. Croire que l’ONU a une compétence générale : la Charte attribue des compétences d’attribution (principe de spécialité).
3. Penser que les résolutions de l’Assemblée générale sont des décisions obligatoires : elles sont présentées comme des résolutions, souvent sans effet contraignant direct.
4. Oublier que, au Conseil de sécurité, les décisions sur questions non procédurales exigent 9 voix dont celles des membres permanents (abstention de la partie au différend dans les cas visés).
5. Confondre interdiction du recours à la force (principe) et exceptions : légitime défense (art. 51) et action du Conseil de sécurité (Chapitre VII).
6. Mélanger Conseil de l’Europe et UE : ce sont deux organisations distinctes, avec des logiques juridiques différentes (coopération vs intégration).
7. Croire que le droit du Conseil de l’Europe s’impose comme le droit de l’UE : le cours insiste sur un droit de coopération (consentement) pour le Conseil de l’Europe.

✅ Checklist Examen

1. Définir une organisation internationale (entité interétatique, personnalité morale, acte constitutif, volonté propre, compétences, structures permanentes, fin commune).
2. Expliquer le principe de spécialité des OI et le distinguer d’une compétence générale étatique.
3. Distinguer organisation de coopération et organisation d’intégration (transfert de compétences, verticalité, caractère imposant des décisions).
4. Présenter les logiques “paix par le droit” et “paix par la police des Grands”, et relier le droit de veto à la structure de décision de l’ONU.
5. Citer la “Déclaration des Nations Unies” (1er janvier 1942) et rappeler son objet (poursuite de la guerre contre les puissances de l’Axe).
6. Décrire l’Assemblée générale : organe plénier, représentativité, session mi-septembre → mi-décembre, rôle normatif (résolutions, consensus) et pouvoir de créer des organes subsidiaires (art. 22).
7. Décrire le Conseil de sécurité : composition (15 dont 5 permanents), élection des non permanents (2 ans), responsabilité principale du maintien de la paix et sécurité internationales (art. 24).
8. Maîtriser la règle de vote du Conseil de sécurité : 9 voix pour les questions de procédure ; 9 voix dont celles des permanents pour les autres questions (avec abstention de la partie au différend dans les cas visés).
9. Expliquer la gradation du Chapitre VII : art. 39 (constat), art. 40 (mesures provisoires), art. 41 (mesures sans force), art. 42 (action avec forces).
10. Expliquer l’art. 51 : légitime défense en cas d’agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne les mesures nécessaires, et obligation d’informer le Conseil.
11. Décrire les opérations de maintien de la paix (OMP) : innovation “chapitre VI et demi”, conditions (consentement, impartialité, non-recours à la force sauf légitime défense) et création en 1956 (crise de Suez).
12. Présenter la CIJ : mission contentieuse et consultative, principe de consentement, siège à La Haye, composition (15 juges) et force obligatoire des arrêts (art. 94).