Flashcard: Panorama BIC et impôt sur les sociétés — 87 carte

Qu'impose la comptabilité d’engagement pour les créances et dettes ?

Elles sont rattachées à la période où elles sont acquises.

Quand une créance est-elle considérée comme acquise ?

Lorsqu'elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

Qu'est-ce qu'une dette certaine ?

Une dette dont la créance correspondante est acquise et le montant déterminé.

Comment sont rattachés les produits en comptabilité ?

Comme des créances acquises.

Comment sont rattachées les charges en comptabilité ?

Comme des dettes certaines.

Selon l’article 39-1 du CGI, comment se calcule le bénéfice net ?

Le bénéfice net correspond aux produits diminués de toutes les charges déductibles.

Quels comptes mobilise principalement le calcul du bénéfice net selon l’article 39-1 ?

Les comptes de classes 6 et 7.

Selon l’article 38-2 du CGI, comment se calcule le bénéfice net ?

Il est égal à la différence entre l’actif net de clôture et d’ouverture, ajustée des apports et prélèvements.

Qu’est-ce que l’actif net ?

L’excédent des valeurs d’actif sur les créances, amortissements et provisions au passif.

Quel est le bénéfice calculé selon l’article 39-1 dans l’exemple de l’entreprise DUPONT ?

800.

Dans l’exemple DUPONT, quel est le bénéfice fiscal selon l’article 38-2 ?

800.

À quoi sert le tableau 2058-A dans la liasse fiscale ?

Il regroupe les retraitements fiscaux quand le traitement fiscal diffère du comptable.

Comment est traitée fiscalement une dépense de mécénat comptabilisée en charge ?

Elle est réintégrée fiscalement puis la réduction d’impôt est déduite sur le tableau 2058-A.

Quelle déclaration détermine le résultat fiscal de l'entreprise en IR ?

La déclaration N° 2031.

Quelle déclaration intègre le revenu BIC dans l’imposition du foyer fiscal ?

La déclaration N° 2042.

Quand doit être déposée la déclaration de résultat BIC N° 2031 ?

Le deuxième jour ouvré de mai suivant la clôture.

Que se passe-t-il si aucune clôture n’a lieu l’année de création d’une entreprise IR ?

Un résultat provisoire est arrêté au 31 décembre.

Comment est calculé le résultat BIC si deux exercices sont clôturés la même année ?

C’est la somme algébrique des deux résultats.

Quel est le délai de dépôt de la déclaration de résultat en IS ?

Dans les trois mois suivant la clôture.

Quel délai s’applique aux exercices clos au 31 décembre en IS ?

Le dépôt est reporté au deuxième jour ouvré après le 1er mai.

Quelle est la différence patrimoniale en droit civil pour une entreprise individuelle ?

Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur sauf en EIRL.

Comment le droit fiscal affecte-t-il les biens d’une entreprise ?

Il affecte à l’entreprise les biens inscrits à son bilan.

Quels éléments fiscaux influent sur le résultat d’une entreprise ?

Les produits, charges d’exploitation ou de propriété, et plus ou moins-values de cession.

Que doivent subir les revenus de gestion locative et de titres en entreprise individuelle ?

Ils doivent être réaffectés aux revenus fonciers et aux revenus de capitaux mobiliers par retraitements extra-comptables.

Quelle est la règle patrimoniale dans une société ?

Le patrimoine social est séparé du patrimoine personnel des associés.

Quelle exception existe à la séparation du patrimoine social et personnel dans une société ?

Les parts de l’associé actif d’une société de personnes soumise à l’IR ne sont pas séparées.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle en matière d'impôt ?

Elle n'a pas de personnalité morale et ses revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Non, sauf une EIRL au régime réel assimilée à une EURL.

Qu'est-ce qui caractérise une société de personnes ?

Elle est constituée en considération des associés avec cession de parts conditionnée et responsabilité illimitée.

Comment sont imposés les associés d'une société relevant de l'article 8 du CGI ?

Ils sont personnellement imposés à l'IR sur leur part de bénéfice après avantages personnels.

Quelles sont quelques principales sociétés de personnes citées ?

La SNC, société civile, EURL personne physique, EARL, GIE, groupements forestiers, SCS commandités, société en participation, société de fait, SCP.

Dans l'exemple de la SNC, quel est le bénéfice fiscal total ?

90 000 € après ajout de la rémunération du gérant.

Comment est réparti le bénéfice fiscal dans l'exemple de la SNC ?

25 000 € pour le premier associé et 65 000 € pour le second.

Qu'est-ce qu'une société de capitaux ?

Une société constituée selon les capitaux apportés représentés par des actions négociables.

Quelles sont les principales sociétés de capitaux citées ?

La SA, la SAS, la SARL, la SCS (commanditaires), la SCA et les sociétés d’économie mixte.

Combien d'actionnaires et quel capital minimal pour une SA ?

Au moins 7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 €.

Combien d'actionnaires au minimum pour une SAS ?

Au moins 2 actionnaires.

Comment sont imposées les sociétés soumises à l’IS ?

Le bénéfice est imposé au nom de la société elle-même.

Quel est le taux d’imposition de droit commun de l’IS en 2022 ?

25 % en 2022.

Que deviennent les déficits d’une société soumise à l’IS ?

Ils restent au niveau de la société et ne sont pas transmis aux associés.

Comment sont imposés les associés personnes physiques d’une société soumise à l’IS ?

Sur les dividendes en revenus mobiliers et sur leurs rémunérations selon leur catégorie.

Qu'impose une société de personnes pour opter à l'IS ?

Tous ses membres doivent signer ou ratifier l'option avant la fin du troisième mois de l'exercice choisi.

Jusqu'à quand peut-on renoncer à l'option pour l'IS ?

Jusqu'à la fin du mois précédant le paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant l'option.

Quand la renonciation à l'option pour l'IS devient-elle irrévocable ?

Après la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant l'option.

Quand une société civile est-elle obligatoirement soumise à l'IS ?

Lorsqu'elle exerce une activité relevant des BIC sauf exceptions spécifiques.

Quelles exceptions permettent à une société civile d'éviter l'IS malgré une activité BIC ?

Si la moyenne sur quatre ans n'excède pas 10 % des recettes, en construction-vente, ou en cas de transformation en société de capitaux.

Quelles conditions doivent remplir les associés d'une SARL de famille pour opter au régime de l'article 8 ?

Ils doivent être membres de la famille autorisée, notamment en ligne directe, conjoints ou partenaires de PACS.

Quand doit être signée l'option d'une SARL de famille pour le régime de l'article 8 ?

Avant l'ouverture de l'exercice choisi.

Que doit contenir la notification de l'option d'une SARL de famille au service des impôts ?

Les informations relatives à la société et à son capital.

Quand une société civile est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Quand elle exerce une activité relevant des BIC sauf exceptions précisées.

Qu'impose la transformation d'une société civile en société de capitaux ?

La soumission obligatoire à l'impôt sur les sociétés.

Quand une SARL de famille peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?

Si elle exerce une activité BIC ou BA et que ses associés sont membres de la famille autorisée.

Quelles sont les conditions pour notifier l'option d'une SARL de famille ?

Signature de tous les associés avant l'exercice choisi et notification au service des impôts avec infos capital, raison sociale et siège.

Quelles sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans ?

Les SA, SAS ou SARL créées depuis moins de cinq ans non cotées et respectant certaines conditions.

Quelles conditions de salariés et d'activité doivent respecter les sociétés récentes pour l'option IR ?

Moins de 50 salariés et activité BIC, BNC ou BA.

Quelle part du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes physiques pour l'option des sociétés récentes ?

Au moins 50 % du capital et des droits de vote.

Quelle part du capital doit être détenue par les dirigeants et leur foyer fiscal pour l'option des sociétés récentes ?

Au moins 34 % du capital et des droits de vote.

Qu'est-ce que le régime réel normal ?

Le régime déclaratif de droit commun des entreprises à l'impôt sur le revenu ou sociétés.

Quand le régime réel normal devient-il obligatoire ?

Quand les limites du régime réel simplifié sont dépassées.

Peut-on choisir le régime réel normal sans obligation ?

Oui, une entreprise sous réel simplifié ou micro peut le choisir.

Quand doit-on exercer l'option pour le régime réel normal ?

Avant le 1er février de l'année choisie.

Quelle est la durée minimale de l'option au régime réel normal ?

Deux ans avec tacite reconduction.

Jusqu'à quand une entreprise nouvelle peut-elle opter pour le régime réel normal ?

Jusqu'au dépôt de sa première déclaration de résultats.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration en BIC au régime réel normal ?

Le deuxième jour ouvré du mois de mai.

Quels sont les documents comptables obligatoires au régime réel normal ?

Le livre-journal, le grand livre et le livre d'inventaire.

Qu'est-ce que le régime réel simplifié ?

Un régime accessible aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Quand le régime réel simplifié est-il conservé pour une entreprise mixte ?

Si le chiffre d'affaires total et celui des prestations restent sous leurs limites respectives.

Quelle comptabilité peuvent utiliser les entreprises individuelles sous régime réel simplifié ?

Une comptabilité super-simplifiée basée sur les encaissements et décaissements.

Comment sont calculés les frais de déplacement en comptabilité super-simplifiée ?

Selon le barème administratif.

Quelle condition permet la dispense de bilan en comptabilité super-simplifiée ?

Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 164 000 € pour ventes et 57 000 € pour services.

Quelles annexes doivent remplir les sociétés au régime réel simplifié ?

Les annexes 2033-A à 2033-E, plus 2033-F et 2033-G pour capital et participations.

Le régime micro est-il autorisé aux sociétés autres que l'EURL à associé unique ?

Non, il est interdit aux sociétés sauf à l'EURL avec un associé unique personne physique dirigeant.

Quelles sont les limites du régime micro depuis le 1er janvier 2020 ?

176 200 € pour ventes et logements, 72 600 € pour prestations de services.

Que se passe-t-il si le chiffre d'affaires N-1 dépasse le plafond micro ?

Le régime micro est maintenu en N.

Quel régime s'applique en N+1 si le chiffre d'affaires N dépasse encore le plafond micro ?

L'entreprise passe au régime réel simplifié.

Quelles obligations comptables a une entreprise en régime micro ?

Un livre-journal des recettes pour toutes et un livre des achats pour ventes.

Quelle condition de revenu fiscal permet le versement libératoire de l'autoentrepreneur ?

Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 794 € pour 2019.

Comment est majoré le plafond de revenu fiscal pour le versement libératoire ?

De 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Quels sont les taux du versement libératoire selon l'activité ?

1 % pour ventes/logements, 1,7 % pour services, 2,2 % pour BNC.

Qu'est-ce qu'un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) ?

Une association loi 1901 agréée pour améliorer la gestion et la sécurité fiscale des entreprises.

Quelles activités concernent les centres de gestion agréés (CGA) ?

Les activités BIC, BA et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quelles activités concernent les associations de gestion agréées (AGA) ?

Les activités BNC imposées à l'impôt sur le revenu.

Quelle aide apportent les organismes agréés aux entreprises ?

Une aide en gestion, formation et analyses d'activité avec compte rendu de mission.

Quelle condition faut-il respecter pour bénéficier des avantages fiscaux d'un CGA ou AGA ?

S'inscrire dans les cinq mois suivant le début de l'exercice.

Les avantages fiscaux des CGA ou AGA s'appliquent-ils aux entreprises à l'impôt sur les sociétés ?

Non, ils ne sont pas ouverts aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés.

Quelle est la majoration du bénéfice imposable pour un travailleur indépendant non adhérent en 2021 ?

La majoration est de 15 % pour les revenus de 2021.

Quelle est la limite annuelle de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion à un organisme agréé ?

La limite est de 915 € par an.