Flashcard: Pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux — 12 carte

Pouvoirs du gérant en société civile

Actes dans l’intérêt de la société, limites statutaires possibles

Pouvoirs exercés par associés

Exercices séparés, opposition possible avant réalisation

Pouvoirs des gérants en SARL

Définis et limités par statuts, actes et montants

Pouvoirs du conseil d’administration en SA

Orientation générale, gestion interne par le DG

Pouvoirs du conseil de surveillance en SA

Contrôle permanent, gestion par le directoire

Objet social — définition ?

Activités autorisées selon les statuts

Risques sociaux — influence pouvoirs

Type de risque limite engagement et protections

Conventions réglementées — définition ?

Actes entre société et dirigeants, soumis à contrôle

Faits générateurs responsabilité société

Faute de gestion, violation statuts, législation, loyauté

Responsabilité envers tiers — condition

Faute détachable, intention, gravité, incompatibilité

Révocation du dirigeant — principe

Liberté dans SA/SAS, motif légitime sinon dommages

Révocation pour juste motif

Motivé, possible demande réparation si abusive