1. Quelle sanction pénale l’employeur encourt-il en cas de bulletin de paie non conforme, pour chaque bulletin concerné ?
2. Dans quel cas le juge peut-il ordonner la remise de bulletins rectificatifs sous astreinte journalière ?
3. Quel est le délai applicable pour réclamer un rappel de salaire ?
Amende pénale de 3ème classe — définition ?
Sanction financière pour non-respect du bulletin de paie.
Conseil de prud’hommes — rôle ?
Jurisdiction pour dommages et intérêts liés au bulletin.
Astreinte journalière — conséquence ?
Condamnation financière additionnelle en cas de retard.
Travail dissimulé — sanction ?
Sanctions pénales et redressements URSSAF plus lourds.
Prescription triennale — objet ?
Délai pour réclamer un rappel de salaire.
Interruption de la prescription — cause ?
Saisine, acte d’exécution ou reconnaissance de dette.
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