Compétence territoriale — définition ?
L’emprise d’un État sur son territoire.
Compétence personnelle — rôle ?
L’emprise d’un État sur ses ressortissants.
Compétence internationale — objectif ?
Exercer l’autorité sur faits et intérêts vitaux.
Compétence territoriale matérielle — nature ?
Passive, exercée sans volonté de l’État.
Caractère passif — signification ?
L’État n’agit pas activement dans la compétence.
Conflit de lois — situation ?
Plusieurs lois nationales en concurrence.
Règles de conflit — fonction ?
Désigner la loi applicable unique.
Responsabilité délictuelle — loi ?
Lex loci delicti, lieu du délit.
Biens immeubles — loi ?
Lex rei sitae, lieu de situation.
Actes et formalités — loi ?
Lex loci actus, lieu où l’acte est fait.
Obligations contractuelles — principe ?
Autonomie de la volonté des parties.
Convention de Rome — but ?
Fixer règles de conflit en contrat.
Loi en l’absence de choix — règle ?
Loi du pays le plus proche du contrat.
Compétence personnelle — base ?
Nationalité et statut personnel.
Mancini — idée principale ?
Compétence personnelle comme principe.
Primauté territoriale — domaines ?
Droit public, pénal, fiscal, immeubles, police.
Responsabilité délictuelle — localisation ?
Lieu du délit, selon la règle.
Immeubles — localisation ?
Lieu de situation, selon la règle.
Formalités — lieu ?
Lieu où l’acte a été fait.
Autonomie de la volonté — exception ?
Obligations sur immeubles exclues.
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1. Quel est le fondement de la compétence personnelle d’un État ?
2. À quoi renvoie la compétence internationale générale d’un État ?
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