Principes de compétence en droit international

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale
  2. Compétence territoriale matérielle et caractère passif
  3. Conflit de lois et règles de conflit
  4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti
  5. Biens immeubles : lex rei sitae
  6. Actes et formalités : lex loci actus
  7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté
  8. Convention de Rome et loi applicable en l’absence de choix
  9. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel
  10. Primauté territoriale en droit public, pénal et fiscal

1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale

Notions clés & Définitions

  • Compétence territoriale : La compétence territoriale est l’emprise d’un État sur son territoire à l’égard des personnes, choses, faits et situations qui s’y rattachent.
  • Compétence personnelle : La compétence personnelle est l’emprise d’un État sur les personnes physiques et morales qui lui sont assujetties par le lien de nationalité.
  • Compétence internationale générale : La compétence internationale générale est l’exercice naturel d’un État envers les faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité, son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux.

Points essentiels

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Anteprima del quiz

1. Quel est le fondement de la compétence personnelle d’un État ?

2. À quoi renvoie la compétence internationale générale d’un État ?

3. Comment la compétence territoriale matérielle est-elle caractérisée ?

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Anteprima delle flashcard

Compétence territoriale — définition ?

L’emprise d’un État sur son territoire.

Compétence personnelle — rôle ?

L’emprise d’un État sur ses ressortissants.

Compétence internationale — objectif ?

Exercer l’autorité sur faits et intérêts vitaux.

Compétence territoriale matérielle — nature ?

Passive, exercée sans volonté de l’État.

Caractère passif — signification ?

L’État n’agit pas activement dans la compétence.

Conflit de lois — situation ?

Plusieurs lois nationales en concurrence.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Principes de compétence en droit international?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Principes de compétence en droit international. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Principes de compétence en droit international?

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