Flashcard: Principes et acteurs du dialogue social — 24 carte

Coalitions ouvrières — définition ?

Groupements d’ouvriers défendant des intérêts communs, interdits en 1791.

Loi Le Chapelier — date ?

14 et 17 juin 1791.

Article 415 du code pénal — interdiction ?

Interdit les coalitions ouvrières visant à empêcher ou suspendre le travail.

Loi 1864 — effet ?

Supprime la prohibition des coalitions ouvrières.

Loi 1884 — légalisation ?

Légalise les syndicats professionnels.

Conseil de prud’hommes — création ?

1806, jugent selon la justice des pairs.

Composition du conseil prud’homal — principe ?

Égalité de représentants salariés et employeurs.

Juge départiteur — rôle ?

Tranche en cas de partage des voix.

Bureau de conciliation — fonction ?

Tenter une conciliation entre parties.

Inspection du travail — agents ?

Inspecteurs habilités à contrôler le respect du droit.

Pouvoirs des inspecteurs — accès ?

Entrer dans les établissements, vérifier documents.

Acteurs du dialogue social — principaux ?

Syndicats, employeurs, représentants du personnel.

Liberté syndicale — définition ?

Droit de créer et d’exprimer un syndicat.

Représentativité syndicale — critère ?

Audience électorale, influence, ancienneté, etc.

Délégué syndical — désignation ?

Par un syndicat représentatif, selon conditions.

Comité social et économique — rôle ?

Représenter le personnel, négocier, agir en nullité.

Comités de groupe — définition ?

Accord de groupe ou d’UES pour négocier à plusieurs entreprises.

Négociation collective — obligation ?

Engagée périodiquement par l’employeur et représentants.

Accord de méthode — rôle ?

Organiser la négociation et ses modalités.

Conventions collectives — principe de faveur ?

Privilégier la clause la plus favorable aux salariés.

Usage professionnel — caractéristiques ?

Pratique répétée, générale, ancienne, volontaire.

Dénonciation d’un usage — conditions ?

Préavis suffisant, information des salariés, pas rétroactivité.

Cycle électoral — importance ?

Vérifie la représentativité à chaque élection.

Action en nullité — qui ?

Le CSE, sous conditions, peut agir dans certains cas.