Impôt — définition ?
Prestation pécuniaire exigée par la loi pour financer l’intérêt général.
Caractère essentiel — de l'impôt ?
Obligatoire, légal, sans contrepartie, définitif, en monnaie nationale.
Impôt vs taxe — différence ?
L'impôt n'a pas de contrepartie spécifique, la taxe en a une.
Sources internes — principales ?
Loi fiscale, règlement fiscal, doctrine administrative.
Sources UE et internationales — exemples ?
Conventions fiscales, directive DAV 9, accord BEPS.
Impôt sur le revenu — principe ?
Impose le foyer fiscal selon ses revenus et sa résidence.
Contribuable — définition ?
Personne tenue de payer l’impôt selon la loi.
Recouvrement — mécanisme ?
Procédure légale pour demander le paiement de l’impôt.
Prélèvement obligatoire — caractéristique ?
Imposé par la loi, sans possibilité de contestation individuelle.
Prélèvement sans contrepartie — exemple ?
Impôt, qui ne donne pas droit à une prestation immédiate.
Impôt réel — base ?
Sur la propriété ou le capital, indépendamment du contribuable.
Impôt personnel — base ?
Sur la situation personnelle ou les revenus du contribuable.
Metti alla prova le tue conoscenze con 6 domande su Principes et Caractéristiques de l'Impôt.
1. En quoi les conventions fiscales internationales et la directive DAV 9 de l’UE se ressemblent-elles ou diffèrent-elles ?
2. Quelle est la conséquence de la nature de l’impôt en tant que prélèvement sans contrepartie immédiate ?
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