Flashcard: Principes et enjeux du contrat — 18 carte

Effet obligatoire du contrat — définition ?

Obligation pour les parties d’exécuter leurs engagements.

Responsabilité délictuelle — rôle ?

Responsabilité en cas de rupture fautive des négociations.

Responsabilité contractuelle — rôle ?

Responsabilité en cas d’inexécution d’un contrat conclu.

Charge de la preuve — principe ?

Victime doit prouver le contrat; débiteur, l’exécution.

Force majeure — critères ?

Événement extérieur, imprévisible, insurmontable.

Impossibilité d’exécution — conséquence ?

Libère le débiteur de ses obligations.

Force majeure — pas pour ?

L’obligation de payer une somme d’argent.

Imprévision — mécanisme ?

Renégociation en cas de changement imprévisible.

Clause limitative — rôle ?

Réduit ou exclut la responsabilité en cas d’inexécution.

Clause réputée non écrite — cause ?

Interdiction légale ou en raison de sa nature.

Responsabilité pour préjudices — base ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Clause pénale — définition ?

Somme forfaitaire en cas d’inexécution.

Clause résolutoire — effet ?

Résolution du contrat en cas d’inexécution.

Compétence — règle ?

Tribunal du domicile ou siège du défendeur.

Loi applicable — règle ?

Loi française si contrat établi en France.

Inexécution — réponse légale ?

Mise en demeure, exception d’inexécution, résolution.

Inexécution — réponse judiciaire ?

Résolution judiciaire, exécution forcée, dommages et intérêts.

Obligation de moyens — définition ?

Efforts, faute à prouver en cas d’échec.