Flashcard: Principes et gestion budgétaire française — 20 carte

Administrations publiques centrales — définition ?

État, services déconcentrés, ODAC.

Organismes divers d’administration centrale — rôle ?

Missions de service public rattachées à l’État.

APUL — localisation ?

Collectivités territoriales et organismes locaux.

Administrations de sécurité sociale — exemples ?

Hôpitaux, régimes, assurance chômage.

Déficit public — quand ?

Dépenses > ressources, solde annuel négatif.

Critères de Maastricht — seuils ?

Déficit 3%, dette 60% du PIB.

Pacte stabilité — objectif ?

Respect des critères de Maastricht.

Programme de stabilité — contenu ?

Prévisions de déficit à moyen terme.

Semestre européen — cycle ?

Coordination annuelle des politiques budgétaires.

Six-Pack — but ?

Renforcer contrôle du Pacte, majorité inversée.

Égalité devant l’impôt — principe ?

Traitement comparable des contribuables dans une situation semblable.

Consentement de l’impôt — rôle ?

Vote par le Parlement pour fixer modalités.

Monopole parlementaire — article ?

Article 34 de la Constitution.

LOLF — date ?

Loi organique du 1er août 2001.

Logique de performance — principe ?

Objectifs et résultats mesurés pour l’action publique.

LOPFGP — objectif ?

Programmation pluriannuelle et mécanismes de correction.

Loi de finances initiale — rôle ?

Fixe ressources, charges, équilibre pour un an.

Loi rectificative — quand ?

Modifie la loi initiale en cours d’année.

Loi de fin de gestion — but ?

Ajuster l’affectation sans changer le montant global.

Loi de règlement — finalité ?

Arrête recettes, dépenses, compare objectifs et réalisations.