Flashcard: Principes et limites du droit de propriété — 22 carte

Droit de propriété — définition ?

Droit d'user, de percevoir et de disposer d'une chose.

Usus — rôle ?

Droit d'utiliser la chose sans en altérer la substance.

Fructus — rôle ?

Droit de percevoir les fruits et revenus de la chose.

Abusus — rôle ?

Droit de disposer de la chose, y compris la détruire.

Caractère de la propriété ?

Imprescriptible, absolue, avec limites légales.

Acquisition par occupation — principe ?

Prise de possession d'une chose sans maître.

Accessions — définition ?

Chose rattachée au bien principal, suivant la règle 'accessoire suit le principal'.

Étendue spatiale — règle ?

Propriété du sol, dessus et dessous, sans limite précise.

Servitude non altius tollendi — rôle ?

Limite la hauteur des constructions au profit du fonds voisin.

Bornage — objectif ?

Définir la limite entre deux fonds contigus.

Droit de clôture — principe ?

Possibilité de fermer son terrain sans abuser.

Empiètement — définition ?

Débordement d'une construction sur le terrain voisin.

Droit de surplomb — mécanisme ?

Construction au-dessus du fonds voisin sous conditions.

Animal — statut juridique ?

Être vivant sensible, soumis à un régime spécial.

Biens sans maître — exemple ?

Effets jetés à la mer, trésors, effets perdus.

Trésor — définition ?

Objet caché ou enfoui découvert par hasard.

Multipropriété — principe ?

Jouissance partagée d’un bien immobilier à temps partagé.

Indivision — caractéristique ?

Propriété en commun sans personnalité juridique propre.

Mitoyenneté — définition ?

Copropriété d’un mur ou clôture séparative.

Copropriété — élément essentiel ?

Lots, règlement, syndicat, syndic.

Propriété fiduciaire — principe ?

Biens transférés à un fiduciaire pour une mission précise.

Usufruit — rôle ?

Droit de jouir d’un bien appartenant à autrui.