Principes et procédures de la discipline publique

📋 Plan du Cours

1. Droits agents publics
2. Obligations déontologiques
3. Responsabilité disciplinaire
4. Procédure disciplinaire
5. Sanctions disciplinaires
6. Contrôle judiciaire
7. Conflits d’intérêts
8. Obligation de réserve
9. Protection fonctionnelle
10. Discrétion professionnelle
11. Signalement et alerte
12. Obligations déclaratives

📖 1. Droits agents publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Effectifs des agents publics : Nombre total d’agents travaillant dans la fonction publique, comprenant fonctionnaires, contractuels et militaires, répartis entre la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière (source : DGAFP).
• Statuts des agents publics : Ensemble des règles juridiques qui déterminent le cadre de leur emploi, distinguant notamment les fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public et privé, avec des régimes spécifiques pour chacun (source : Code général de la fonction publique).
• Code général de la fonction publique (CGFP) : Texte législatif et réglementaire codifiant l’ensemble des règles relatives aux droits, obligations et modalités d’exercice des agents publics, remplaçant plusieurs lois statutaires antérieures (source : ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021).
• Principales lois statutaires remplacées par le CGFP : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, qui régissaient…