Principes et procédures du procès pénal

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux du procès pénal
2. Droits fondamentaux des suspects
3. Nullités de procédure
4. Modes d’enquête
5. Pouvoirs des enquêteurs et contrôles d’identité
6. Garde à vue et garanties
7. Action publique et ministère public
8. Alternatives aux poursuites et jugement
9. Action civile de la victime
10. Instruction préparatoire et statuts
11. Clôture de l’instruction et détention provisoire

📖 1. Principes généraux du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la réaction à l’infraction, de la constatation des faits jusqu’à l’application éventuelle d’une peine.
• Article préliminaire du CPP : Bloc de principes directeurs qui impose l’équité, le contradictoire et la présomption d’innocence, et encadre l’équilibre des pouvoirs pendant tout le procès.
• Justice restaurative : Mesure permettant à la victime et à l’auteur de participer activement à la résolution des difficultés nées de l’infraction, notamment par la réparation des préjudices.
• Loyauté de la preuve : Principe selon lequel les autorités ne doivent pas obtenir des preuves par des procédés déloyaux, sous réserve des cas autorisés par la loi.

📝 Points essentiels