Flashcard: Principes et procédures du procès pénal — 22 carte

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant la réaction à l’infraction.

Article préliminaire — principes ?

Équité, contradictoire, présomption d’innocence, séparation des pouvoirs.

Justice restaurative — rôle ?

Impliquer victime et auteur dans la réparation.

Loyauté de la preuve — principe ?

Preuves obtenues de manière loyale, sauf exceptions légales.

Action publique — qui ?

Magistrats ou fonctionnaires habilités par la loi.

Ministère public — rôle ?

Met en mouvement et exerce l’action publique.

Mise en mouvement — étape ?

Lancement de l’action par le ministère public.

Exercice de l’action — qui ?

Poursuite et soutien devant les juridictions.

Action civile — qui ?

Victime ou proches pour réparation du dommage.

Action civile — condition ?

Dommage personnel et direct, certain ou futur.

Nullité d’ordre public — caractéristique ?

Sanctionne irrégularités majeures, sans grief requis.

Nullité d’ordre privé — condition ?

Requiert un grief, protège intérêts particuliers.

Nullités en instruction — délai ?

6 mois, sauf vice non connu avant expiration.

Enquête de flagrance — définition ?

Crise ou crime actuel, avec pouvoirs coercitifs renforcés.

Enquête préliminaire — durée max ?

2 ans, prolongation 1 an sur autorisation, total 3 ans.

Flagrance — critère clé ?

Crime/délit en cours ou immédiatement repérable.

Contrôle d’identité judiciaire — exigence ?

Raisons plausibles de soupçonner une infraction.

Garde à vue — durée ?

24h renouvelable une fois, jusqu’à 48h sous conditions.

Notification droits en GAV — obligation ?

Immédiate, mentionnée au procès-verbal.

Action publique — phase ?

Mise en mouvement puis exercice.

Alternatives aux poursuites — exemples ?

Classement sans suite, 41-1, 41-2, CJIP, CRPC, ordonnance.

Action civile — quand ?

Après infraction, pour réparation du dommage.