Flashcard: Principes fondamentaux de la cession de créance — 24 carte

Cession de créance — définition ?

Transfert de la créance à un autre titulaire.

Opposabilité des exceptions — avant notification ?

Le débiteur peut opposer exceptions inhérentes.

Tiers — charge de la preuve ?

Le créancier doit prouver la date de la cession.

Ayants cause à titre universel — rôle ?

Reçoivent tout ou partie du patrimoine du défunt.

Condition pendante — effet ?

L’obligation est suspendue jusqu’à la survenance.

Condition dénouée — conséquence ?

L’obligation est devenue exigible ou éteinte.

Novation subjective — changement ?

Remplacement du débiteur par un autre.

Intention de nover — importance ?

Volonté claire de remplacer l’obligation.

Lieu du paiement — règle générale ?

Au domicile du débiteur, sauf exception.

Subrogation légale — mécanisme ?

Transfert automatique des droits par la loi.

Obligation conjointe — différence ?

Plusieurs débiteurs responsables ensemble ou séparément.

Prescription — délai général ?

Délai de 30 ans pour les obligations civiles.

Opposabilité — exceptions inhérentes ?

Toujours opposables au cessionnaire.

Opposabilité — exceptions non inhérentes ?

Opposables si nées avant notification.

Ayants cause à titre particulier — rôle ?

Reçoivent un bien ou droit déterminé.

Condition suspensive — définition ?

Subordonne l’exigibilité à un événement futur.

Novation — exigence ?

Volonté claire et obligation valable.

Paiement — lieu pour somme d’argent ?

Au domicile du débiteur ou selon la règle.

Subrogation conventionnelle — différence ?

Organisée par accord entre parties.

Obligation solidaire — différence ?

Chacun peut être tenu intégralement.

Prescription — aménagements ?

Protection du mineur et de la personne protégée.

Cession de créance — effet contre le débiteur ?

Avant notification : doit traiter comme inexistante.

Exceptions inhérentes — opposabilité ?

Toujours opposables au cessionnaire.

Exceptions non inhérentes — opposabilité ?

Opposables si nées avant notification.