Flashcard: Principes fondamentaux de la justice pénale — 24 carte

Impartialité subjective — définition ?

Absence de préjugés personnels du juge.

Impartialité objective — rôle ?

Faire paraître la justice impartiale aux yeux des parties.

Indépendance du juge — garantie ?

Juge peut trancher sans influence extérieure.

Suspicion légitime — objectif ?

Contester l’objectivité de la juridiction.

Recusation — procédure ?

Demande d’écarter un juge pour impartialité douteuse.

Séparation instruction et poursuites — principe ?

Distinction entre enquête/instruction et action publique.

Parquet — rôle ?

Représente l’intérêt général, dirige l’action publique.

Secret de l’instruction — but ?

Protéger la qualité de la procédure.

Double degré — juridictions concernées ?

Cour d’assises d’appel, cour d’assises des mineurs.

Motivation des décisions — exigence ?

Décisions doivent être justifiées par des raisons.

Unité du corps de la magistrature — notion ?

Magistrats du siège et du parquet formant un corps unique.

Juge d’instruction — rôle ?

Mène l’information judiciaire.

Juge des libertés — compétence ?

Contrôler et autoriser mesures affectant la liberté.

Unité des juridictions civiles et pénales — principe ?

Liberté de la preuve, administration libre des preuves.

Loyauté de la preuve — principe ?

Preuve obtenue sans ruse ni provocation déloyale.

Collégialité — définition ?

Décision collective par plusieurs magistrats.

Partie civile — rôle ?

Victime qui demande réparation dans le procès pénal.

Présomption d’innocence — principe ?

Personne innocente jusqu’à preuve de culpabilité.

Faisceau d’indices — définition ?

Éléments concordants rendant crédible une suspicion.

Droits de la défense en GAV — principaux ?

Assistance d’un avocat, droit au silence, dignité.

Action civile — différence avec action publique ?

Victime demande réparation, indépendante de la poursuite.

Liberté de la preuve — limite ?

Respect de la légalité et de la loyauté.

Obstacles de droits — définition ?

Situations empêchant ou suspendant l’action publique.

Prescription de l’action publique — effet ?

Éteint les poursuites après délai légal.