Flashcard: Principes fondamentaux de la procédure pénale — 24 carte

Procédure pénale — définition ?

Voie unique d’application du droit pénal.

Finalité de la procédure

Appliquer les normes de droit pénal, punir et rechercher la vérité.

Ambiguïté structurelle

Oscille entre poursuite et jugement.

Rôle dans la vérité

Établir la vérité judiciaire pour rendre une décision juste.

Principe de proportionnalité

Moyens équilibrés selon la gravité de l’infraction.

Importance de la forme

Respect des règles pour garantir légitimité et transparence.

Procédure comme voie unique

Concrétise le droit pénal abstrait par l’action judiciaire.

Finalité principale

Mise en œuvre des normes, notamment par l’application des peines.

Tensions dans la procédure

Entre punition, droits fondamentaux, et légalité.

Vérité judiciaire

Recherche équilibrée, respectant la présomption d’innocence.

Légalité et forme

Garantissent la légitimité et la transparence.

Modèles de procédure

Accusatoire (parties actives) et inquisitoire (investigation par l’État).

Droit à un procès équitable

Audience publique, délai raisonnable, tribunal impartial.

Présomption d’innocence

Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.

Légalité de la preuve

Preuve doit avoir une base légale.

Impératif d’indépendance

Garantir impartialité et légitimité du juge.

Impartialité du juge

Décision objective, sans préjugés.

Risque d’arbitraire

Décision injuste ou partiale.

Principe contradictoire

Parties présentent et contestent leurs arguments.

Égalité des armes

Moyens équitables pour chaque partie.

Preuve et conviction

Preuves nourrissent l’intime conviction du juge.

Nullités en procédure

Sanctions pour irrégularités graves.

Liberté de la preuve

Tous moyens licites pour établir la vérité.

Limites à la preuve

Respect des droits fondamentaux et vie privée.