Flashcard: Principes fondamentaux des finances publiques — 24 carte

Sources constitutionnelles FP

Constitution, lois organiques, principes fondamentaux, DDHC, traités.

Sources internationales FP

Traités européens, TSCG, accords de convergence, LOLF.

LOLF et réforme

Loi de 2001 modernisant gestion, gestion par programmes, responsabilisation.

Valeur juridique LOLF

Loi organique, valeur quasi-constitutionnelle, contrôlée par le Conseil.

GBCP — définition

Cadre réglementaire de modernisation de la gestion et comptabilité publiques.

Sources résiduelles FP

Règlements des assemblées, lois de finances, décrets GBCP, traités européens.

Principes budgétaires traditionnels

Annuité, unité, universalité, sincérité, spécialité.

Principe d'annualité

Budget voté pour une année, autorisation annuelle, contrôle parlementaire.

Principes d'unité et d'universalité

Budget unique, recettes et dépenses intégralement incluses.

Principes nouveaux FP

Gestion par programmes, performance, responsabilisation, transparence.

Principe d'équilibre

Recettes ≥ Dépenses, stabilité financière.

Principe de sincérité

Budget fidèle à la réalité, transparence, contrôle.

Sources constitutionnelles — rôle

Encadrent légitimité, conformité, principes fondamentaux.

Sources internationales — impact

Imposent règles, discipline, modernisation, notamment via traités.

LOLF — objectif principal

Moderniser gestion, renforcer contrôle, responsabiliser gestionnaires.

Valeur juridique — définition

Force contraignante, statut quasi-constitutionnel, contrôlée par le Conseil.

GBCP — objectif

Moderniser exécution, comptabilité, gestion par programmes.

Sources résiduelles — exemples

Règlements parlementaires, lois de finances, décrets GBCP.

Principes traditionnels — exemples

Annuité, unité, universalité, sincérité, spécialité.

Annuité — définition

Exercice annuel, autorisation limitée dans le temps.

Unité et universalité — rôle

Cohérence globale, sincérité des comptes.

Principes nouveaux — caractéristiques

Performance, responsabilité, gestion par résultats.

Principe d'équilibre — objectif

Recettes couvrent dépenses, stabilité financière.

Principe de sincérité — importance

Fiabilité, transparence, crédibilité budgétaire.