Principes fondamentaux des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose
2. Phénomène d'endettement des États et déficit budgétaire
3. Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui
4. Diversité et homogénéité juridique des administrations publiques
5. Organisation et fonctions de la Cour des comptes
6. Pilotage parlementaire et lois de financement de la sécurité sociale
7. Objectifs macroéconomiques et intervention économique de l'État
8. Union économique et union politique en Europe
9. Politiques monétaires et rôle des banques centrales
10. Endettement public : notions, limites et résorption
11. Contraintes budgétaires européennes et discipline budgétaire
12. Principes budgétaires : sincérité, annualité et spécialité

📖 1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose

🔑 Notions clés & Définitions