Flashcard: Principes fondamentaux du contrat — 20 carte

Acte juridique — définition ?

Manifestation volontaire destinée à produire des effets juridiques.

Fait juridique — définition ?

Événement, volontaire ou non, produisant des effets juridiques.

Différence acte et fait juridiques ?

Volonté délibérée vs événement involontaire.

Autonomie de volonté — rôle ?

Permet aux parties de déterminer librement leurs obligations.

Liberté contractuelle — principe ?

Choix du partenaire, contenu et forme du contrat.

Devoir de loyauté — dans le contrat ?

Agir avec honnêteté et transparence lors des négociations.

Imprévision — article ?

Article 1195 du code civil.

Principes contractuels — objectif ?

Encadrer la négociation, la formation et l’exécution.

Bonne foi précontractuelle — obligation ?

Négocier loyalement, éviter tromperie et rupture abusive.

Représentation contractuelle — action ?

Agir au nom et pour le compte d’un autre dans un contrat.

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.

Nullité relative — effet ?

Annulation pour vice du consentement ou incapacité, délai 5 ans.

Nullité absolue — cause ?

Illicéité ou atteinte à l’ordre public, délai 5 ans.

Effets du contrat — principe ?

Ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires.

Clause de réserve de propriété — rôle ?

Protéger le vendeur jusqu’au paiement complet.

Clause pénale — objectif ?

Fixer à l’avance une indemnité en cas de manquement.

Inexécution — étape ?

Mise en demeure du débiteur par lettre recommandée.

Résiliation — définition ?

Fin prématurée du contrat, souvent pour manquement.

Capacité à contracter — condition ?

Avoir l’aptitude légale à conclure un contrat.

Validité du contrat — critères ?

Consentement non vicié, capacité, contenu licite.