Flashcard: Principes fondamentaux du droit d'auteur — 24 carte

Droit d’auteur — définition ?

Droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, naissant de la création.

Objet du droit d’auteur — quoi ?

Une œuvre de l’esprit, création intellectuelle humaine, originale et formalisée.

Œuvres protégées — article ?

Selon l’article 112-2 CPI, œuvres littéraires, artistiques, musicales, cinématographiques, photographiques, etc.

Auteur marié — régime ?

Les œuvres divulguées pendant le mariage peuvent devenir biens communs, non divulguées restent propres.

Titularité œuvres plurales — types ?

Collective, collaboration, composite.

Contenu du droit — deux ?

Droits patrimoniaux et prérogatives morales.

Durée droits — général ?

70 ans après la mort de l’auteur, avec exceptions.

Droits moraux — nature ?

Protection personnelle, perpétuelle, inaliénable.

Contrats exploitation — conditions ?

Capacité, écrit, objet précis, rémunération, consentement éclairé.

Gestion collective — rôle ?

Centralise la gestion, perçoit et répartit les droits, lutte contre la contrefaçon.

Actions contrefaçon — types ?

Civile, pénale, sanctions, mesures spécifiques.

Créations industrielles — domaine ?

Inventions, dessins, modèles, brevets, protégés par droits spécifiques.

Œuvre de l’esprit — critères ?

Création, formalisation, originalité.

Œuvres listées — article ?

Article 112-2 CPI, liste non exhaustive.

Situations spécifiques — exemples ?

Auteur salarié, fonctionnaire, marié, avec règles particulières.

Œuvres plurales — qui ?

Propriété de l’auteur ou de plusieurs selon le type d’œuvre.

Droits patrimoniaux — exemples ?

Reproduction, représentation, suite.

Durée prorogation — après 1GM ?

6 ans et 152 jours supplémentaires.

Droits moraux — exercice ?

Respect, divulgation, retrait, même après cession.

Contrats d’exploitation — exigence ?

Forme écrite pour certains, précisant objet, durée, droits, rémunération.

Gestion collective — organismes ?

Sociétés de gestion, mandatées par auteurs.

Sanctions contrefaçon — exemples ?

Amendes, emprisonnement, saisie.

Créations industrielles — exemples ?

Brevets, dessins, modèles, marques.

Marques — rôle ?

Distinguer produits ou services, exclusivité.