Scheda di revisione: Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Réforme du droit des contrats 2016
2. Définition du contrat et effets juridiques
3. Rencontre des volontés et consentement
4. Offre de contracter : précision et fermeté
5. Délai, caduquité et retrait de l’offre
6. Acceptation pure et simple et contre-proposition
7. Rétractation de l’acceptation avant réception
8. Promesse unilatérale : efficacité et sanctions
9. Pacte de préférence : définition et mécanismes
10. Sanctions du pacte de préférence et limites
11. Conditions de validité du contrat
12. Vices du consentement : erreur, dol et violence

📖 1. Réforme du droit des contrats 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 10 février 2016 : L’ordonnance du 10 février 2016 rénove le droit des contrats en modifiant le Code civil pour clarifier et encadrer davantage la matière.
• Codification à droit constant : La codification à droit constant consiste à intégrer dans le Code civil des solutions déjà construites par la jurisprudence, sans changer leur logique de fond.
• Nouvelles règles du droit des contrats : Les nouvelles règles issues de la réforme vont au-delà de la simple reprise de la jurisprudence en consacrant des mécanismes et actions supplémentaires.
• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats n’a pas été réécrit en profondeur depuis 1804, mais il a évolué surtout grâce à l’interprétation du juge.
• La réforme de 2016 répond à la difficulté d’accès au droit des contrats pour les non-juristes.
• L’ordonnance du 10 février 2016 réalise une codification à droit constant tout en allant au-delà par la consécration de nouvelles règles.
• La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
• La réforme est une loi non rétroactive, donc elle ne s’applique pas aux situations passées avant son entrée en vigueur.
• Le contrat produit des effets juridiques obligatoires (force obligatoire, responsabilité) et lie les parties, contrairement à une simple entraide gratuite et familiale.

💡 Astuce mémo

1804 = Code ancien ; 2016 = ordonnance qui “met au Code” ce que le juge avait construit, puis ajoute du neuf (entrée en vigueur 1/10/2016, non rétroactive).

📖 2. Définition du contrat et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés qui produit des effets juridiques et lie les parties selon sa force obligatoire et ses conséquences en responsabilité.
• Consentement des parties : Le consentement des parties est l’accord final des volontés qui permet de considérer le contrat comme formé.
• Rencontre des volontés : La rencontre des volontés correspond au moment où une offre et une acceptation se rejoignent pour former le contrat.
• Offre de contracter : L’offre de contracter est une proposition précise et ferme par laquelle le pollicitant manifeste sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
• Acceptation de l’offre : L’acceptation est l’expression définitive du destinataire qui accepte les conditions de l’offre, sans les modifier.

📝 Points essentiels

• Le contrat naît de la rencontre des volontés, ce qui renvoie au consentement des parties.
• La rencontre des volontés suppose une offre et une acceptation.
• Une offre doit être précise, c’est-à-dire contenir les éléments essentiels du contrat (ex. prix et chose pour une vente).
• Une offre doit être ferme : elle manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation, sans réserves d’agrément ; si le pollicitant exclut tout engagement, la proposition n’est pas une offre.
• Une offre peut prévoir un délai ; à défaut, elle vaut pour un délai raisonnable apprécié par les juges du fond selon les circonstances.
• L’offre devient caduque à l’expiration du délai prévu ou raisonnable, et aussi en cas de décès ou d’incapacité du pollicitant ; son retrait prématuré constitue une faute civile.

💡 Astuce mémo

Offre = Précise + Ferme ; Acceptation = Pure et simple ; Contrat = Réception de l’acceptation.

📖 3. Rencontre des volontés et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la réception : La théorie de la réception fait dépendre la formation du contrat de l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant.
• Théorie de l’acceptation : La théorie de l’acceptation rattache la formation du contrat à l’expression de l’acceptation, notamment pour les contrats entre absents.
• Contrat électronique : Le contrat électronique impose des exigences spécifiques pour retarder la formation et éviter un engagement non voulu.
• Pourparlers : Les pourparlers désignent les échanges précontractuels menés avant la conclusion du contrat.
• Devoir général d’information précontractuelle : Le devoir général d’information précontractuelle oblige à communiquer certaines informations déterminantes avant la formation du contrat.

📝 Points essentiels

• Le moment et le lieu de formation du contrat entre absents sont controversés : formation à l’expression de l’acceptation ou à sa réception par l’offrant.
• L’article 1121 consacre la théorie de la réception : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
• Pour les contrats conclus entre absents, la théorie de la réception s’oppose à la théorie de l’acceptation.
• Le lieu de conclusion est le lieu où l’acceptation est parvenue à l’offrant.
• Des délais légaux peuvent imposer un délai de réflexion ou un délai de rétractation, qui doivent être respectés.
• Dans le contrat électronique (art. 1125), le destinataire doit pouvoir vérifier le détail de la commande et le prix total puis corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.

💡 Astuce mémo

Réception = contrat dès que l’acceptation arrive : Réception → Conclusion.

📖 4. Offre de contracter : précision et fermeté

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir général d'information : Obligation précontractuelle d’informer l’autre partie des éléments que celle-ci ignore légitimement, afin de permettre une décision éclairée.
• Information ignorée légitimement : Notion désignant la donnée que le partenaire ne pouvait pas connaître et qui déclenche le devoir d’information.
• Obligation d’ordre public : Caractère impératif du devoir d’information qui empêche les parties d’en réduire ou d’en exclure l’application par clause.
• Devoir de confidentialité : Obligation précontractuelle de ne pas utiliser ni divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations.
• Rupture libre des pourparlers : Principe selon lequel les négociations précontractuelles peuvent être interrompues avant la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• Le devoir général d’information exclut notamment les informations liées à l’évolution générale du secteur économique et les informations secondaires.
• La loi exclut aussi du devoir d’information les renseignements portant sur la valeur de la prestation.
• Le devoir d’information vise l’information que le partenaire ignore légitimement, c’est-à-dire celle qu’il ne pouvait pas connaître.
• Le partenaire doit exercer une vigilance : il doit rechercher les informations utiles qui sont à sa portée.
• Le devoir d’information est d’ordre public : les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir par clause.
• La méconnaissance du devoir d’information engage la responsabilité civile extracontractuelle et peut indirectement fonder une nullité pour erreur (art. 1130 nouveau).

💡 Astuce mémo

Ignoré légitimement → vigilance du partenaire ; valeur de la prestation → hors devoir.

📖 5. Délai, caduquité et retrait de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture des pourparlers : La rupture des négociations précontractuelles désigne la fin des discussions avant la conclusion du contrat envisagé.
• Bonne foi en négociation : L’exigence de bonne foi impose aux négociateurs de se comporter loyalement pendant la phase précontractuelle.
• Rupture fautive : La rupture fautive est une rupture des négociations qui viole l’exigence de bonne foi et engage la responsabilité de son auteur.
• Responsabilité civile extracontractuelle : La responsabilité civile extracontractuelle sanctionne une faute commise hors de tout lien contractuel entre les parties.
• Réparation du préjudice : La réparation du préjudice vise l’indemnisation des conséquences dommageables de la rupture fautive, sans compenser la perte des avantages du contrat non conclu.

📝 Points essentiels

• La rupture des négociations précontractuelles est libre tant que le contrat n’est pas conclu.
• La phase de négociation est soumise à l’exigence de bonne foi.
• La rupture fautive est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts.
• Le régime de responsabilité applicable est celui de la responsabilité civile extracontractuelle.
• La réparation ne peut pas compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
• Le préjudice indemnisable correspond notamment aux frais engagés pour ou dans les négociations (mobilisation, études, déplacements).

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre + bonne foi : faute = dommages, mais jamais les profits du contrat non conclu.

📖 6. Acceptation pure et simple et contre-proposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale de vente : Contrat par lequel un promettant s’engage à vendre un bien à un bénéficiaire si ce dernier lève l’option pendant le délai prévu.
• Droit d’option : Droit du bénéficiaire de décider d’acquérir pendant le temps fixé au contrat, ou à défaut pendant un délai raisonnable.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel un débiteur s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui si le débiteur décide de contracter.
• Contrat définitif formé : Contrat final qui naît après la levée de l’option dans la promesse unilatérale, par le seul effet de la volonté du bénéficiaire.
• Action déclaratoire du tiers : Action permettant au tiers de demander confirmation écrite de l’existence du pacte de préférence auprès du bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• La promesse unilatérale est un contrat unilatéral : le promettant est engagé, tandis que le bénéficiaire ne l’est pas tant qu’il n’a pas levé l’option.
• Après la levée de l’option, le contrat définitif est formé et le bénéficiaire devient acquéreur avec un droit réel par le seul effet de sa volonté.
• Si le promettant refuse de signer l’acte définitif après la levée de l’option, l’acquéreur peut obtenir une exécution forcée sous astreinte ou un jugement tenant lieu d’acte.
• Si le promettant se rétracte avant l’expiration du délai ou vend à un tiers en fraude des droits du bénéficiaire, l’efficacité de la promesse est renforcée par le régime de nullité et d’exécution forcée.
• Le pacte de préférence permet au bénéficiaire d’obtenir soit la nullité de l’acte avec le tiers, soit sa substitution au tiers si le tiers connaissait l’existence du pacte.
• Le tiers peut déclencher une action déclaratoire pour obtenir une confirmation écrite ; en cas d’absence de réponse du bénéficiaire dans un délai raisonnable, le tiers ne peut plus être évincé par substitution ni la null

💡 Astuce mémo

PU = Option → Contrat définitif ; PP = Priorité → Nullité ou Substitution (si connaissance du tiers).

📖 7. Rétractation de l’acceptation avant réception

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétractation de l’acceptation : Mécanisme permettant de retirer une acceptation avant qu’elle ne soit reçue par son destinataire.
• Réception de l’acceptation : Moment où l’acceptation parvient au bénéficiaire, rendant en pratique le consentement opposable.
• Opposabilité avant réception : Idée selon laquelle l’acceptation n’emporte pas les mêmes effets tant qu’elle n’a pas été reçue.
• Nullité du contrat : Sanction qui prive le contrat d’effets lorsque les conditions de validité ne sont pas respectées, notamment en cas de vice du consentement.

📝 Points essentiels

• La rétractation vise la période antérieure à la réception de l’acceptation, car c’est ce moment qui conditionne l’opposabilité du consentement.
• Le contrat n’est valable que si le consentement est sain, c’est-à-dire exempt de vice, sinon il peut être annulé.
• Les vices du consentement reconnus par le Code civil sont l’erreur, le dol et la violence.
• Pour que l’erreur entraîne la nullité, elle doit porter sur un élément déterminant du consentement, sans viser le prix ou la valeur.
• L’erreur doit aussi être excusable : l’erreur grossière ou celle du spécialiste est en principe inexcusables, sauf manœuvres dolosives.

💡 Astuce mémo

Avant réception = on peut retirer l’acceptation ; après réception = consentement plus difficile à contester.

📖 8. Promesse unilatérale : efficacité et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Acte par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire, qui n’a qu’à lever l’option pour obtenir l’exécution.
• Dol : Manœuvre destinée à tromper le cocontractant, qui altère son consentement et peut entraîner l’annulation du contrat.
• Erreur inexcusable : Erreur que la victime n’aurait pas dû commettre, dont la sanction dépend du contexte et peut être écartée en présence de dol.
• Violence : Contrainte illégitime exercée sur une personne ou ses intérêts, qui vicie le consentement et rend le contrat annulable.
• Violence économique : Vice du consentement fondé sur l’exploitation abusive d’une dépendance économique pour obtenir un engagement indû.

📝 Points essentiels

• Le dol est cause de nullité s’il altère le consentement du cocontractant, notamment quand la tromperie porte sur un élément déterminant de son engagement.
• Les manœuvres dolosives émanant d’un tiers empêchent en principe la caractérisation du dol, sauf collusion frauduleuse qualifiée de « tiers de connivence ».
• En cas de dol, l’erreur inexcusable, l’erreur sur la valeur, les motifs et même la personne peuvent devenir des causes de nullité.
• Le dol a une double nature : vice du consentement et délit civil, ce qui entraîne une double sanction, à la fois l’annulation et la responsabilité civile délictuelle.
• La violence est une contrainte illégitime menaçant la personne, ses biens ou ses proches, et elle entraîne la nullité du contrat si elle pousse à contracter.
• La violence peut être physique, morale ou financière, et elle peut émaner d’un contractant ou d’un tiers ; elle est écartée notamment en cas de crainte révérencielle sans abus ou quand la menace correspond à l’exercice d

💡 Astuce mémo

Dol = tromperie qui altère le consentement → nullité + responsabilité ; Violence = contrainte illégitime → nullité.

📖 9. Pacte de préférence : définition et mécanismes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est une convention par laquelle un vendeur s’engage à proposer en priorité le bien au bénéficiaire avant toute vente à un tiers.
• Droit de préférence : Le droit de préférence est le mécanisme qui donne au bénéficiaire la priorité pour conclure le contrat projeté, si les conditions sont réunies.
• Promesse de vente : La promesse de vente est l’engagement de vendre à des conditions déterminées, qui peut être articulé avec un pacte de préférence.
• Conditions de priorité : Les conditions de priorité sont les critères qui déclenchent l’obligation de proposer en premier au bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• Le pacte de préférence organise une priorité de négociation au profit du bénéficiaire avant toute conclusion avec un tiers.
• Le bénéficiaire ne devient pas automatiquement propriétaire : il obtient un droit de priorité pour conclure aux conditions prévues.
• Le déclenchement dépend des conditions fixées par le pacte (notamment l’intention de vendre et les paramètres de l’offre).
• Le pacte vise à éviter qu’un tiers ne capte l’opportunité sans proposer d’abord au bénéficiaire.
• En pratique, le pacte peut être rapproché d’une promesse de vente, mais il ne produit pas les mêmes effets qu’un engagement ferme de vendre.

💡 Astuce mémo

Priorité d’abord : le vendeur doit proposer au bénéficiaire avant de vendre à un tiers.

📖 10. Sanctions du pacte de préférence et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : La nullité relative est une sanction où l’acte protégé est annulable, mais seulement si l’incapable ou son représentant légal l’invoque.
• Nullité de droit : La nullité de droit est une sanction automatique, l’acte étant nul sans qu’il soit nécessaire de prouver une perte ou une lésion.
• Majeur sous sauvegarde de justice : Le majeur sous sauvegarde de justice est une personne dont l’état de santé ne l’empêche pas d’agir seule, mais qui peut contester certains contrats.
• Majeur sous curatelle : Le majeur sous curatelle doit être assisté d’un curateur désigné par le juge pour accomplir les actes.
• Majeur sous tutelle : Le majeur sous tutelle est représenté par un tuteur, car il ne peut plus réaliser les actes de la vie juridique en sécurité.

📝 Points essentiels

• L’acte conclu en méconnaissance des mesures de protection est en principe sanctionné par la nullité.
• La nullité est en principe relative, donc seule la personne protégée ou son représentant légal peut la invoquer.
• Selon les cas, l’acte peut être nul de droit, ou seulement annulable si l’incapable a subi une perte pécuniaire ou une lésion.
• Le majeur sous sauvegarde de justice peut invoquer la lésion ou la réduction pour excès pour les contrats qu’il a conclus.
• Le majeur sous curatelle passe les actes avec l’assistance d’un curateur désigné par le juge.
• Le majeur sous tutelle est représenté par un tuteur, régime réservé à des personnes dont l’état de santé est inquiétant et qui ne peuvent plus agir en sécurité.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = contester (lésion/réduction), Curatelle = assister, Tutelle = représenter.

📖 11. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet déterminé ou déterminable : Condition de validité exigeant que l’objet de l’obligation soit suffisamment précisé, soit directement, soit via des éléments permettant de le déduire sans nouvel accord.
• Prix déterminé : Exigence selon laquelle le prix doit être fixé et désigné par les parties lors de la conclusion du contrat, notamment en matière de vente.
• Prix déterminable : Modalité où le prix peut être calculé à partir d’un mode indépendant d’une volonté nouvelle des contractants, sans nécessiter un nouvel accord.
• Contrat d’entreprise : Contrat où le prix n’est pas un élément essentiel de formation, ce qui permet sa détermination ultérieure selon des éléments non connus au jour de la conclusion.
• Nullité du contrat : Sanction de l’invalidité d’un contrat lorsque une condition de validité n’est pas respectée, entraînant l’anéantissement rétroactif de l’acte.

📝 Points essentiels

• L’objet est déterminable s’il peut être déduit du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures, sans nouvel accord des parties.
• En pratique, l’objet de l’obligation est souvent un prix ou une rémunération, ce qui pose la question de sa détermination dès la conclusion.
• Dans un contrat d’entreprise, le prix n’est pas un élément essentiel de formation et peut être fixé plus tard selon des éléments encore inconnus au moment de signer.
• Dans la vente, le prix doit être soit déterminé et désigné par les parties, soit déterminable par un mode de calcul indépendant (ex. référence au cours du jour à la livraison).
• Dans les contrats-cadres de distribution, les parties peuvent prévoir une souplesse pour fixer le prix des ventes à venir.
• Le contrat de travail, le contrat d’assurance et le bail doivent comporter un prix lors de leur conclusion.

💡 Astuce mémo

Déterminé = fixé dès la signature ; Déterminable = calcul possible sans nouvel accord (vente) ; Souple = entreprise/contrat-cadre ; Travail/assurance/bail = prix dès la conclusion.

📖 12. Vices du consentement : erreur, dol et violence

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : La nullité absolue sanctionne un contrat portant atteinte à une règle protectrice d’un intérêt général, avec un régime d’action plus ouvert et une possibilité de soulever le vice d’office.
• Nullité relative : La nullité relative sanctionne un contrat affecté par un intérêt privé, avec une action en nullité plus limitée et une confirmation possible.
• Action en nullité : L’action en nullité est la voie d’action par laquelle une personne saisit le tribunal pour obtenir l’annulation du contrat.
• Exception de nullité : L’exception de nullité permet à la partie qui subit le vice de refuser l’exécution du contrat même après l’expiration du délai d’action.
• Confirmation du contrat : La confirmation est un acte par lequel la personne qui pouvait invoquer une nullité renonce à s’en prévaloir, rendant le contrat valable.

📝 Points essentiels

• Le juge peut soulever d’office une cause de nullité absolue lorsque la règle enfreinte protège un intérêt général.
• Le délai d’action en nullité est de 5 ans, que la nullité soit absolue ou relative, à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.
• Pour la nullité absolue, le délai court à partir de la conclusion du contrat.
• Pour la nullité relative : en cas de violence, le délai part du jour où la violence a cessé ; pour l’erreur ou le dol, du jour où le vice a été découvert.
• Pour la nullité relative : en cas d’incapacité, le délai part du jour où la capacité revient ou où l’on se fait représenter.
• Même après l’expiration du délai quinquennal, la partie peut invoquer l’exception de nullité pour refuser d’exécuter le contrat.

💡 Astuce mémo

Action (5 ans) = connaître le vice ; Exception = refuser même après ; Confirmation = seulement pour nullités relatives.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Rédaction initiale du Code civil ; absence de modifications profondes du droit des contrats dans le texte
10 février 2016	Ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats
1er octobre 2016	Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
26 nov. 2003	Arrêt Manoukian (Cass. com.) sur la réparation en cas de rupture fautive des pourparlers

📊 Tableaux de synthèse

Théories de formation du contrat entre absents

Point de départ	Théorie	Conséquence
Moment de formation	Réception	Contrat conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant (art. 1121)
Moment de formation	Acceptation	Contrat rattaché à l’expression de l’acceptation (pour les contrats conclus entre absents)
Lieu de conclusion	Réception	Lieu où l’acceptation est parvenue à l’offrant

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre offre et simple proposition : une offre doit être précise et ferme, sinon elle n’est pas juridiquement une offre.
2. Croire que le silence vaut acceptation : en principe, le silence ne vaut pas acceptation (sauf loi, usages, relations d’affaires ou circonstances).
3. Mélanger rétractation de l’acceptation et formation du contrat : l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, mais la réception déclenche la conclusion selon la théorie de la réception.
4. Penser que la contre-proposition vaut acceptation : une acceptation doit être pure et simple ; sinon elle s’analyse en une offre nouvelle rendant l’offre initiale caduque.
5. Oublier la limite de la rupture fautive : la réparation ne compense pas la perte des avantages attendus du contrat non conclu, mais vise notamment les frais de négociation.
6. Se tromper sur l’erreur : l’erreur doit porter sur un élément déterminant du consentement, ne doit pas porter sur le prix/la valeur, et doit être excusable (sauf manœuvres dolosives).
7. Confondre action et exception de nullité : même après le délai de 5 ans, la partie peut invoquer l’exception de nullité pour refuser l’exécution.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contrat comme accord de volontés générateur d’obligations et rappeler l’idée de réforme (codification à droit constant + nouvelles règles) et son entrée en vigueur.
2. Expliquer la rencontre des volontés : offre + acceptation, et préciser que l’offre doit être précise et ferme (avec l’exemple vente : prix et chose).
3. Savoir traiter l’offre : délai (ou délai raisonnable), caduquité à l’expiration, caduquité en cas de décès/incapacité, et faute civile en cas de retrait prématuré.
4. Maîtriser l’acceptation : pure et simple (conformité totale), exprimée (silence en principe non), et la rétractation possible tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant.
5. Connaître la théorie de la réception (art. 1121) : contrat conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, et le lieu de conclusion ; distinguer avec la théorie de l’acceptation pour les contrats entre absents.
6. Savoir le contrat électronique (art. 1125) : vérification du détail de la commande et du prix total, correction des erreurs avant confirmation, et les quatre étapes (offre pro, commande, confirmation double clic, accusé/
7. Traiter les pourparlers : devoir général d’information (art. 1112-1) sur les informations déterminantes liées au contenu/qualité, devoir d’ordre public, devoir de confidentialité (art. 1112-2) et sanction en RC extracon.
8. Expliquer la rupture des pourparlers : principe de libre rupture, exigence de bonne foi, rupture fautive sanctionnée par dommages-intérêts en responsabilité civile extracontractuelle, et réparation excluant la perte des“
9. Savoir les avant-contrats : promesse unilatérale (droit d’option, contrat définitif après levée, exécution forcée, nullité si tiers connaissait la PU) et pacte de préférence (définition, nullité ou substitution si tiers“
10. Maîtriser les conditions de validité (art. 1128) : consentement non vicié, capacité, contenu licite et certain ; distinguer objet déterminé/déterminable et règles de prix selon vente/entreprise/contrats-cadres.
11. Savoir les vices du consentement : erreur (élément déterminant, pas prix/valeur, excusable), dol (manœuvres, réticence dolosive, tiers de connivence, double nature), violence (illégitime, violence économique art. 1143).
12. Connaître la nullité du contrat : anéantissement rétroactif, nullité relative vs absolue (intérêt privé vs général, action ouverte/office, confirmation possible), délai de 5 ans (selon vice), exception de nullité, action
13. Savoir la confirmation et l’action interrogatoire : confirmation des seules nullités relatives (écrit/tacite, rétroactive et irrévocable) et action interrogatoire (écrit, délai de six mois, forclusion en cas d’absence de
14. Savoir la capacité et ses sanctions : incapacité de jouissance/exercice, régimes de protection (sauvegarde/curatelle/tutelle), et principe de nullité relative (seul l’incapable ou son représentant peut agir).