Flashcard: Principes fondamentaux du procès pénal — 24 carte

Principes directeurs du procès pénal

Garantissent équité et légalité du procès

Droit au procès équitable

Garanties procédurales essentielles à la justice

Secret de l’enquête

Confidentialité avant l’action publique

Présomption d’innocence — définition ?

Personne considérée innocente jusqu’à preuve de culpabilité

Liberté de la preuve — principe ?

Le juge peut se convaincre par tout moyen, sauf exceptions

Droits de la défense — exemples ?

Informer, avocat, présenter et contester preuves

Enquête préliminaire — perquisitions ?

Possible avec accord écrit de la personne

Secret de l’enquête — but ?

Protéger confidentialité et intégrité des investigations

Auteur de la crise — présumé innocent ?

Non, en matière de code de la route

L235 du Code de la route — délit ?

Conduite après usage de stupéfiants, prouvé par analyses

Obstacles à l’action publique — exemples ?

Immunités, obstacles juridiques, prescription

Immunités — exemple ?

Parlementaires nécessitent autorisation préalable

Causes d’extinction de l’action publique

Prescription, décès, classement sans suite

Action civile — définition ?

Réparation du préjudice par la victime

Partie civile — comment ?

En intervenant lors du procès ou saisine directe

Organisation police judiciaire — rôle ?

Conduire enquêtes sous contrôle du procureur

Juridictions compétentes — exemples ?

Tribunal correctionnel, police, cour d’assises

Enquêtes pénales — types ?

Flagrance, préliminaire, instruction, etc.

Enquête de flagrance — définition ?

Infractions en cours ou immédiatement après

Pouvoirs enquêteurs — exemples ?

Constatations, vérifications, contrôles

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes et délits liés

Compétence juridictionnelle — selon ?

Nature de l’infraction et règles procédurales

Prolongation GAV — conditions ?

Motifs, délai maximal, ordonnance du juge

Enquête — objectifs ?

Collecter preuves dans le respect des droits