Flashcard: Procédure pénale et pouvoirs d’enquête — 83 carte

Qui doit effectuer la perquisition dans le cabinet d'un avocat ?

Un magistrat doit effectuer la perquisition.

Qui doit être présent lors d'une perquisition au domicile d'un avocat ?

Le bâtonnier ou son délégué doit être présent.

Quelle décision autorise la perquisition chez un avocat ?

Une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Qui peut consulter les documents avant saisie lors d'une perquisition chez un avocat ?

Le magistrat et le bâtonnier ou son délégué uniquement.

Peut-on réaliser une saisie incidente lors d'une perquisition dans un lieu d'avocat ?

Non, aucune saisie incidente ne peut être réalisée.

L'OPJ peut-il procéder seul à une perquisition dans un cabinet d'avocat ?

Non, l'OPJ ne peut pas procéder seul.

Dans quels lieux l'OPJ ne peut-il pas faire une perquisition seul ?

Cabinet ou domicile d’avocat, entreprise de presse, domicile de journaliste, cabinet de médecin, notaire, huissier, lieu secret défense nationale, local de juridiction.

Qui doit être présent lors d'une perquisition ?

La personne concernée, une personne désignée par elle, ou à défaut deux témoins.

Qu'autorise l'article 59-1 du code de procédure pénale depuis novembre 2023 ?

Il autorise la perquisition nocturne en matière de crime flagrant.

Dans quelles conditions une perquisition nocturne est-elle possible en information judiciaire ?

Selon l'article 97-2 du code de procédure pénale.

Pourquoi les prud’hommes sont-ils considérés comme un lieu protégé ?

Parce qu'ils sont une juridiction.

Quels espaces proches d'un appartement sont considérés comme partie du domicile ?

La cave et le garage proche de l'appartement.

Un garage situé à l'autre bout de la ville fait-il partie du domicile ?

Non, il n'en fait pas partie selon la jurisprudence.

Dans quels cas un policier peut-il entrer dans un domicile hors des heures légales ?

En cas de réclamation intérieure, incendie, inondation, assistance à personne en péril, état de nécessité, visite antiterroriste, infractions spécifiques, ou admission en soins psychiatriques.

Qu'est-ce qui peut déclencher la flagrance selon un chien spécialisé ?

Un chien qui marque l’arrêt devant une porte.

Quelle odeur constatée par la police peut déclencher la flagrance ?

Une forte odeur de cannabis.

Quelle est la durée de l’état de flagrance ?

24 heures.

Combien de temps peut durer une enquête de flagrant délit pour un crime ou délit puni d’emprisonnement ?

8 jours.

Quelle condition est nécessaire chaque jour pour maintenir une enquête de flagrant délit pendant 8 jours ?

Un acte positif chaque jour.

Qui peut prolonger une enquête de flagrant délit et sous quelles conditions ?

Le procureur, si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement et que les investigations le justifient.

Que fait l'enquêteur si l'occupant avoue un vol lors d'une perquisition préliminaire ?

Il ouvre une saisine incidente en préliminaire et demande son assentiment pour perquisitionner.

Que fait l'enquêteur si l'occupant refuse la perquisition après aveu ?

Il sollicite le procureur et le juge des libertés et de la détention.

Que peut faire l'enquêteur si le procureur ne peut pas autoriser la saisie à temps ?

Il ne peut pas saisir les téléphones mais peut les photographier et relever leurs références.

Que doit faire l'enquêteur pour poursuivre la saisine incidente si la saisie est retardée ?

Il doit poursuivre la saisine incidente malgré l'absence d'autorisation de saisie.

Quelle obligation de loyauté a l'enquêteur face à un aveu de vol ?

Il ne peut pas feindre de ne pas avoir entendu l'aveu pour conserver la qualification de recel.

Quel risque encourt l'enquêteur qui feint de ne pas entendre un aveu ?

Il risque des poursuites pour faux en écriture publique.

Dans quel cas les chèques volés peuvent-ils être saisis sans assentiment ?

Quand leur origine ne peut être établie et que la personne garde le silence.

Quelle procédure permet la saisie des chèques en cas de silence sur leur origine ?

La saisie en flagrant délit de recel sans demander l'assentiment.

Quelles conditions supposent la garde à vue selon l'article 62-2 du code de procédure pénale ?

Un crime ou délit puni d’emprisonnement, des raisons plausibles de soupçon, et la garde à vue comme unique moyen d’atteindre un objectif.

Qui peut décider le placement en garde à vue d'une personne ?

Le procureur de la République et l'officier de police judiciaire (OPJ).

L’OPJ peut-il mettre seul fin à une garde à vue ?

En principe non, sauf si aucun magistrat n’a pu être contacté à la fin du délai.

Peut-on reporter l’avis à l’avocat et l’entretien avec lui en garde à vue ?

Non, ils ne peuvent pas être reportés en droit commun.

Comment peuvent être reportées l’assistance et la consultation des pièces en garde à vue ?

Elles peuvent être reportées de 12 heures par le procureur puis de 12 heures par le juge des libertés.

Qui peut demander un examen médical pendant la garde à vue ?

La personne gardée à vue.

Combien de personnes peut prévenir une personne gardée à vue ?

Deux personnes.

Qui peut demander le contact des autorités consulaires pendant la garde à vue ?

Une personne étrangère.

Quand l’OPJ peut-il refuser le droit de faire prévenir un tiers ?

Si cela est incompatible avec l’article 62-2 ou risque une infraction.

Pourquoi la vidéosurveillance peut-elle être mise en œuvre en cellule de garde à vue ?

Pour prévenir une évasion ou des menaces.

Que doit-on informer la personne gardée à vue concernant la vidéosurveillance ?

Qu’elle est mise en œuvre dans la cellule.

Pourquoi l’audition libre n’a-t-elle pas de durée fixe ?

Parce que la personne peut quitter les locaux à tout moment.

Quels droits sont garantis lors d’une audition libre ?

Le droit à l’information, au silence, à un avocat, un interprète et à quitter les locaux.

Que faut-il faire pour un mineur auditionné librement ?

Aviser les représentants légaux ou le service auquel il est confié.

Quand l’avocat est-il obligatoire pour un mineur en audition libre ?

Lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Comment une audition libre immédiate affecte-t-elle la durée de la garde à vue ?

Elle s’impute sur la durée de la garde à vue.

Une audition libre séparée par un délai permet-elle de réduire la durée de la garde à vue ?

Non, elle ne s’impute pas sur la durée de la garde à vue.

Quels sont les cadres d’enquête de l’OPJ principaux ?

L’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire.

Quels cadres transitoires s’ajoutent aux cadres d’enquête de l’OPJ ?

L’enquête décès, des disparitions inquiétantes et des personnes en fuite.

Quelle enquête impose une dénonciation anonyme sur des jeunes fumant des stupéfiants ?

L’enquête préliminaire.

Quand peut-on basculer en enquête de flagrance ?

Lors de la constatation directe des faits sur place.

Que se passe-t-il si une enquête préliminaire est menée alors que la flagrance était possible ?

Elle ne peut plus repasser en enquête de flagrant délit.

Quelle conséquence perd l’enquête si elle ne repasse pas en flagrance ?

Le bénéfice de la coercition est perdu.

Quels sont les critères territoriaux de compétence de l’OPJ ?

Le lieu de commission des faits, l’adresse du mis en cause, l’adresse de son centre de détention et le lieu d’interpellation.

Quelles conditions imposent la fouille intégrale judiciaire ?

Elle ne peut être faite que pour l’enquête par un OPJ du même sexe ou un APJ sur instruction.

Quand la mise à nu est-elle possible lors d'une fouille judiciaire ?

Uniquement en l’absence de moyen moins intrusif.

À quelle condition peut-on fouiller un véhicule sur la voie publique à 22 heures ?

Si le véhicule n’est pas proche d’un domicile ni dans une annexe.

Peut-on fouiller seul un véhicule dans la cour du commissariat en présence du mis en cause ?

Non, ce n’est pas possible.

Quelle différence principale distingue le vol de l’abus de confiance ?

Le vol implique une soustraction, l’abus de confiance une remise volontaire suivie d’un détournement.

Quelle est la différence entre extorsion et vol ?

L’extorsion obtient la remise par violence ou menace, le vol saisit la chose directement.

Pourquoi le voleur ne peut-il pas être receleur de la même chose ?

Parce que le recel est une infraction continue distincte du vol.

Quelles circonstances aggravent le recel ?

L’habitude, l’usage d’une activité professionnelle et la bande organisée.

Sur quoi repose le chantage ?

Sur la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

Sur quoi repose l’extorsion ?

Sur la violence, la menace de violence ou la contrainte.

Comment peut se manifester la menace ?

La menace peut être directe ou indirecte.

Quand une menace indirecte est-elle formulée ?

Lorsqu’elle est dite devant des tiers ou adressée à une personne pour être transmise à la victime.

Quand une menace verbale doit-elle être réitérée ?

Lorsqu’elle n’est pas matérialisée pour être pénalement caractérisée.

Qu’exempte la matérialisation d’une menace par écrit, image ou objet ?

Elle dispense de la réitération de la menace verbale.

Quelle infraction constitue la prise d’une carte bancaire laissée sur une table ?

Un vol au préjudice du titulaire.

Quelle infraction constitue l’utilisation du code pour retirer 500 euros ?

Une escroquerie au préjudice de la banque.

Qu'est-ce que la CNIL ?

Une autorité administrative indépendante protégeant les données personnelles.

Que permet le TAJ ?

De découvrir les antécédents judiciaires d’un mis en cause.

Qui peut demander un dossier médical à un médecin ?

L’officier de police judiciaire (OPJ).

Qui exploite un dossier médical demandé par l’OPJ ?

Un expert médical, pas l’OPJ ni l’autorité judiciaire.

Peut-on consulter un carnet de santé saisi lors d’une perquisition ?

Non, car il est couvert par le secret médical.

Que garantissent les scellés ?

L’authenticité ou l’intégrité de l’objet saisi.

Que permet un scellé provisoire ?

De transporter l’objet sans briser le scellé ni faire un inventaire immédiat.

Dans quel cas le témoignage anonyme est-il possible ?

Pour un crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement exposant à un danger.

Qui autorise le témoignage anonyme en justice ?

Le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ou le juge d'instruction.

Où figure l’identité du témoin anonyme ?

Dans un procès-verbal distinct signé par le témoin.

Où sont inscrites l’identité et l’adresse du témoin anonyme ?

Dans un registre au tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que la liberté individuelle ou sûreté ?

Le droit de se déplacer librement et de ne pas être arrêté arbitrairement.

Quelle atteinte porte la garde à vue à une liberté ?

Elle porte atteinte à la liberté individuelle ou à la sûreté.

Quelle liberté est atteinte par le contrôle d’identité ?

La liberté d’aller et venir.

Qui peut appréhender l’auteur d’un crime flagrant selon l’article 73 du code de procédure pénale ?

Toute personne peut appréhender l’auteur.