Flashcard: Procédures d’enquête pénale — 27 carte

Quels sont les trois cadres distincts d'enquête mentionnés dans le cours ?

L’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance et la commission rogatoire.

Quels articles du Code de procédure pénale concernent les officiers de police judiciaire ?

Les articles 16 à 19.

Quels articles concernent les agents de police judiciaire dans le Code de procédure pénale ?

Les articles 20 et 21.

Que prévoit l'article 20-1 du Code de procédure pénale ?

Une réserve nationale d’OPJ ou d’APJ.

À quelles références du Code de procédure pénale le cours rattache-t-il la mise en cause, la victime et le témoin ?

Aux articles 75 à 78, 55-1 à 67 pour les crimes, et l’article 78.

Comment doit être adaptée l'audition d'un témoin ?

Elle doit être adaptée au type d'audition, selon victime, témoin ou mineur.

Que faut-il vérifier avant une audition de témoin ?

L'existence d'un droit de se taire et les règles applicables.

Quand l'audition du représentant légal d'une victime mineure est-elle nécessaire ?

Selon le type d'audition, lors de l'audition de la victime mineure.

Quels articles sont mentionnés pour l’aide lors de l’audition d’une victime ou d’un témoin majeurs ?

Les articles 10-2 à 10-6, 15-3 et 706-57.

Quel article est mentionné pour le dépôt de plainte par l’employeur d’un agent de police municipale ?

L’article 15-3-4.

Quelles situations le cours distingue-t-il concernant la personne mise en cause ?

L’audition libre, la carte de vue et la retenue judiciaire.

Quel article est cité pour l’audition libre de la personne mise en cause ?

L’article 77.

Pour quels actes l’article 77 est-il cité ?

Pour plusieurs actes concernant les personnes entendues.

Quels articles régissent les règles applicables aux mineurs ?

Les articles L4121 et L4122 du Code de la justice pénale des mineurs.

Quels articles concernent la garde à vue du mineur ?

Les articles L4137, L4138 et L4136 du Code de la justice pénale des mineurs.

Quelles opérations le cours présente-t-il concernant les données informatiques ?

La requête de déclaration, nouvelle saisie, ouverture d’outil et support, mise à disposition et fixation d’images.

À quels articles le cours associe-t-il la requête de déclaration ?

Aux articles 77-1 à 77-2.

Quels articles concernent l’ouverture de l’outil et du support de données informatiques ?

L’article 77-3.

Quels articles sont mentionnés pour la réquisition d’un témoin lors d’une perquisition ?

L’article R.642-1 du Code pénal et l’article 57, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale.

Pour quelles infractions l’article 700-66 est-il cité ?

Pour certaines infractions prévues aux articles 706-73, 706-73-1, 706-141, 706-142, 706-72 et 706-2-2.

Quel article est mentionné pour la rétention des causes de la mort ou d’une disparition ?

L’article 80-4.

Quel article concerne l’enregistrement des conversations téléphoniques et des données de connexion ?

L’article 95.

Quelles distinctions le cours fait-il concernant la disparition inquiétante ?

Il distingue la disparition inquiétante, la recherche d’une personne en fuite, et celle d’une personne blessée ou greffée.

Quels articles du Code de procédure pénale sont mentionnés pour la disparition inquiétante ?

Les articles 74-1 et 74-2 sont mentionnés.

Quel article est cité en plus pour certains actes liés à la disparition inquiétante ?

L’article 74-3 est également cité.

Quels articles concernent le changement de domiciliation et l’anonymat en audition ?

Les articles 706-57 et 706-58 sont mentionnés.

Quels articles du Code de procédure pénale sont associés à la disparition d’une personne ?

Les articles 74-1 à 74-6 sont associés.